art. 64 al. 2 LTF
1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 17/37
Comme norme- 6B_699/201807.02.2019Droit de confrontation · Appréciation anticipée des preuves · dommages à la propriété
- 8C_377/201807.02.2019Assistance judiciaire gratuite · nova · Recours en matière de droit public
- 9C_51/201807.02.2019Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Appréciation des preuves et arbitraire
- 2C_573/201801.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · Intérêt public à la fin du séjour
- 4D_6/201901.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire gratuite
- 5A_1013/201801.02.2019Appréciation des preuves d'une expertise · Émigration d'un enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
- 1C_479/201831.01.2019Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 5A_179/201831.01.2019Droit de visite · droit d'être entendu · Pouvoir d'appréciation
- 9C_439/201831.01.2019Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Capacité de travail
- 6B_1175/201828.01.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_932/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 8C_495/201824.01.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
- 6B_442/201823.01.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo en tant que règle d'appréciation des preuves · lésions corporelles par négligence
- 8C_423/201823.01.2019Placement · assurance-invalidité · Incapacité de travail
- 1B_567/201821.01.2019Détention préventive · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
- 8C_498/201818.01.2019Recours en matière de droit public · Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 1B_3/201917.01.2019Sérieux soupçons de culpabilité · Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière · recours en matière pénale
- 1B_1/201916.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité
- 6B_1216/201816.01.2019Risque de récidive · Exécution de la mesure en milieu fermé · Principe de proportionnalité
- 8C_722/201814.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige · Lien de causalité naturelle
- 8C_680/201811.01.2019assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Réinsertion autonome
- 6B_1330/201710.01.2019droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
- 9C_491/201808.01.2019Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie · Double prise en compte de l'impotence
- 1B_562/201807.01.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Devenir sans objet de la procédure
- 8C_648/201807.01.2019Remboursement de l'aide sociale · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
- 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
- 1C_173/201819.12.2018Naturalisation facilitée · Tromperie de l'autorité · Communauté conjugale
- 8C_664/201818.12.2018Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · droit d'être entendu
- 6B_903/201814.12.2018Étendue de l'appel · Interdiction de la reformatio in peius · droit d'être entendu
- 6B_1107/201811.12.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de motiver
- 9C_381/201806.12.2018Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Force de chose décidée de la décision de cotisations
- 8C_430/201804.12.2018droit d'être entendu · Valeur probante de l'expertise judiciaire · Utilisabilité des résultats de surveillance
- 1B_512/201829.11.2018Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 6B_920/201823.11.2018Interdiction de l'arbitraire · Dirigeant de fait · Gestion déloyale
- 6B_795/201822.11.2018Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office
- 6B_1075/201815.11.2018Intérêt à la constatation · Intérêt actuel et pratique · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_535/201815.11.2018droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 5A_463/201813.11.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Proportionnalité
- 1B_488/201805.11.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Exigence de célérité en matière de détention
- 5A_437/201802.11.2018recours en matière civile · Conclusions · Non-entrée en matière
- 2C_801/201801.11.2018Intérêt actuel et pratique · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_235/201801.11.2018Sursis · Expulsion du territoire suisse · Accord sur la libre circulation des personnes
- 5A_438/201830.10.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Subsidiarité de la mesure
- 2C_369/201829.10.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_779/201726.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 8C_458/201823.10.2018Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 1B_416/201803.10.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1B_458/201803.10.2018Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens · Compensation
- 6B_773/201801.10.2018Traitement ambulatoire · Arrêt du traitement ambulatoire · Mesure thérapeutique
- 6B_1401/201719.09.2018Renvoi de l'action civile à la voie civile · Action civile · Qualité pour recourir de la partie plaignante