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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 19/37

Comme norme
  1. 6B_799/201720.12.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Audience publique · Indépendance de l'expert
  2. 4A_585/201712.12.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · Intérêt à la constatation
  3. 6B_666/201711.12.2017Plainte pénale · Représentation de la commune · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1155/201701.12.2017Droit international · CEDH · Levée de la mesure
  5. 1C_82/201728.11.2017droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Égalité de traitement
  6. 2C_252/201727.11.2017Assistance judiciaire gratuite · Abschreibung des Verfahrens
  7. 9C_391/201727.11.2017Invalidité · Méthode de comparaison des activités · Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour les assurés proches de l'âge de la retraite
  8. 6B_432/201722.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Qualité de détenteur · Contravention à la circulation routière
  9. 9C_567/201721.11.2017Effet suspensif · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 6B_1368/201615.11.2017droit d'être entendu · Jura novit curia · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_708/201713.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Fixation de la peine
  12. 6B_1271/201610.11.2017droit d'être entendu · Quérulence · Jonction de causes
  13. 6B_128/201709.11.2017Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour tort moral
  14. 6B_440/201608.11.2017Interdiction de la reformatio in pejus · Composition du tribunal · Droit au juge constitutionnel
  15. 5A_168/201706.11.2017Recours pour déni de justice et retard injustifié · Procédure de protection de l'union conjugale · Intérêt actuel et juridiquement protégé
  16. 6B_1203/201701.11.2017décision finale · Décision incidente · Recours des autorités
  17. 6B_1244/201631.10.2017Responsabilité de l'État · Conditions de détention · Dignité humaine
  18. 9C_218/201727.10.2017Prestations complémentaires · Allocation pour impotent · Égalité de traitement
  19. 6B_154/201725.10.2017Appréciation arbitraire des preuves · Critique appellatoire · Régularité de la privation de liberté
  20. 6B_800/201625.10.2017Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Publicité de la justice
  21. 6B_969/201725.10.2017Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle · Principe de proportionnalité
  22. 5A_829/201724.10.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  23. 6B_735/201624.10.2017Récusation · Confiscation indépendante · Avantages futurs (confiscation)
  24. 6B_1069/201613.10.2017Rétablissement du délai · Assistance judiciaire gratuite · Intention
  25. 1B_402/201711.10.2017Détention de sûreté · Risque de récidive · droit d'être entendu
  26. 1B_204/201704.10.2017Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Défense d'office
  27. 1B_378/201703.10.2017Risque de collusion · Motifs de détention · Mesures de substitution à la détention
  28. 6B_179/201726.09.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Argumentation appellatoire
  29. 2C_804/201721.09.2017Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire gratuite · Non-entrée en matière
  30. 6B_1249/201604.09.2017Frais et indemnités dans la procédure pénale · Obligation de motiver · Procédure pénale
  31. 4A_327/201731.08.2017Demande de récusation · Participation antérieure d'un juge · Droit à un tribunal impartial
  32. 6B_513/201724.08.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Intérêt actuel et pratique
  33. 6B_146/201727.07.2017Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Principe de l'absorption
  34. 6B_855/201626.07.2017droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Intérêt actuel et pratique
  35. 2C_611/201721.07.2017Recours en matière de droit public · Restitution du délai · droit d'être entendu
  36. 6B_1074/201620.07.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode de vente particulièrement agressive · Tentative de contrainte
  37. 6B_1146/201614.07.2017Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
  38. 6B_445/201605.07.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 6B_334/201723.06.2017Irrecevabilité du recours · Demande de récusation · Assistance judiciaire gratuite
  40. 9C_805/201621.06.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Changement de domicile · Compétence territoriale
  41. 5A_876/201619.06.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  42. 9C_52/201713.06.2017Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Incapacité de travail dans une activité adaptée aux limitations
  43. 5A_780/201609.06.2017Action en contestation de paternité · Droit international privé · Ordre public
  44. 6B_300/201706.06.2017Principe de la transparence · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire
  45. 8C_213/201706.06.2017Maxime d'office · Adéquation des troubles psychiques consécutifs · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1C_407/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  47. 1C_119/201719.05.2017Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Déclarations mensongères / tromperie
  48. 6B_409/201717.05.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Trouble psychique
  49. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  50. 6B_274/201615.05.2017Séjour illégal · Directive sur le retour · Exécution du renvoi