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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 20/37

Comme norme
  1. 6B_308/201615.05.2017Directive retour 2008/115/CE · Accord d'association à Schengen · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  2. 2C_1019/201609.05.2017Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif · Abus de droit
  3. 6B_542/201605.05.2017Droit de confrontation · Offres de preuve en procédure d'appel · droit d'être entendu
  4. 8C_558/201604.05.2017Harcèlement · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  5. 1C_111/201701.05.2017Consultation du dossier · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1D_3/201627.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la rétroactivité
  7. 1B_394/201625.04.2017Détention provisoire · Conditions de détention · Dignité humaine
  8. 6B_676/201524.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prévention
  9. 1B_127/201720.04.2017Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · droit d'être entendu
  10. 6B_1037/201619.04.2017Exhibitionnisme · Élément subjectif
  11. 1B_34/201718.04.2017Droit de visite en détention · Présomption d'innocence · Liberté personnelle
  12. 1B_176/201611.04.2017recours en matière pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_121/201704.04.2017Avance de frais · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire gratuite
  14. 1B_61/201729.03.2017Détention de sûreté · Intérêt actuel à recourir · Expulsion et détention pour des motifs de sûreté
  15. 6B_1201/201628.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Pronostic de dangerosité
  16. 4A_626/201622.03.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation précontractuelle de déclaration · Principe de la confiance
  17. 2C_804/201621.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  18. 5A_831/201621.03.2017mesures provisionnelles · arbitraire · Revenu hypothétique
  19. 6B_100/201709.03.2017Exécution des mesures · droit d'être entendu · Procès équitable
  20. 6B_866/201609.03.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Principe de la légalité
  21. 5A_399/201606.03.2017Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  22. 8C_777/201602.03.2017Assurance-accidents · Indemnités journalières · Rente d'invalidité
  23. 6B_948/201622.02.2017Exigence de précision · Lutte contre le terrorisme · Punissabilité de la tentative
  24. 6B_816/201620.02.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Proportionnalité de l'usage de la force par la police
  25. 1B_36/201716.02.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  26. 6B_267/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu
  27. 6B_524/201613.02.2017Erreur sur l'illicéité · Qualification comme arme à feu · Imitation d'arme
  28. 9C_270/201613.02.2017Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Risque de préjudice irréparable
  29. 1B_6/201708.02.2017Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  30. 9C_578/201607.02.2017Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  31. 9C_546/201630.01.2017Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente · Appréciation anticipée des preuves
  32. 6B_630/201625.01.2017Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
  33. 9C_473/201625.01.2017Évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique · Rente à titre rétroactif
  34. 6B_13/201623.01.2017Rectification et explication des décisions · Décision sur les frais · Procédure pénale
  35. 6B_901/201618.01.2017Procédure pénale, principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Dénonciation calomnieuse
  36. 1B_470/201616.01.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
  37. 1B_464/201627.12.2016Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  38. 8C_561/201623.12.2016Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente · Changement important des circonstances
  39. 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  40. 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  41. 6F_25/201620.12.2016Révision au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire gratuite · Qualité de partie
  42. 5A_652/201615.12.2016Principe de spécialité · Placement à des fins d'assistance · Aptitude de l'institution
  43. 8C_572/201615.12.2016Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Valeur probante de l'expertise judiciaire · Atteintes objectivement constatées
  44. 2C_562/201614.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Dépendance à l'aide sociale
  45. 8C_606/201613.12.2016Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  46. 6B_108/201609.12.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Gestion déloyale
  47. 6B_123/201609.12.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 1B_439/201608.12.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  49. 6B_84/201621.11.2016Fixation de la peine · Favoritisme (soustraction de la justice) · Sursis à l'exécution de la peine
  50. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention