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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 2/37

Comme norme
  1. 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
  2. 9C_262/202621.05.2026Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Prescription de l'imposition
  3. 7B_465/202611.05.2026Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  4. 5A_779/202507.05.2026droit d'être entendu · arbitraire · Mesures provisionnelles
  5. 6B_723/202530.04.2026Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Incapacité de résistance
  6. 5A_162/202529.04.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  7. 8C_72/202629.04.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  8. 9C_169/202629.04.2026
  9. 6B_348/202528.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  10. 7B_426/202627.04.2026Risque de collusion · Proportionnalité de la détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  11. 7B_452/202624.04.2026Risque qualifié de récidive · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  12. 6B_671/202522.04.2026Incendie intentionnel tenté · Unité d'action · Principe de l'accusation
  13. 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · arbitraire · droit d'être entendu
  14. 7B_350/202613.04.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  15. 7B_1368/202520.03.2026Droits des victimes d'infractions · Renonciation au dépôt de plainte · Statut de partie plaignante
  16. 7B_172/202620.03.2026Demande de récusation · droit d'être entendu · Prévention
  17. 9C_37/202618.03.2026Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Avance de frais
  18. 7B_207/202617.03.2026Détention de sûreté · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  19. 7B_244/202617.03.2026Risque de récidive · droit d'être entendu · Libération de la détention
  20. 9C_35/202616.03.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Retard injustifié à statuer
  21. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  22. 8C_1/202610.03.2026arbitraire · Motivation insuffisante · Déni de justice
  23. 7B_895/202506.03.2026Report de l'exécution de la peine · Interruption de l'exécution de la peine · Réinsertion
  24. 6B_922/202505.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  25. 6B_210/202526.02.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité
  27. 7B_151/202625.02.2026Détention pour des motifs de sûreté après le jugement de première instance · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  28. 7B_1411/202524.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Estimation de l'âge · Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction des mineurs
  29. 7B_140/202619.02.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la bonne foi
  30. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  31. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  32. 7B_1075/202512.02.2026Levée des scellés · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  33. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  34. 6B_605/202410.02.2026droit à la confrontation · droit d'être entendu · équité du procès
  35. 7B_214/202509.02.2026droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  36. 7B_57/202609.02.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  37. 8C_423/202409.02.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 7B_1295/202505.02.2026Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Mesure de placement pour jeunes adultes
  39. 9C_688/202503.02.2026Assistance judiciaire gratuite · Risque de préjudice irréparable · Chances de succès
  40. 4A_648/202430.01.2026Droit d'accès à un tribunal · État de santé évolutif (sich entwickelnder Gesundheitszustand) · Responsabilité du fait des produits
  41. 7B_1420/202530.01.2026Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  42. 7B_1402/202429.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  43. 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  44. 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire gratuite · Imputation d'un revenu · Maxime d'office
  45. 7B_1351/202526.01.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesures de substitution à la détention · Assistance judiciaire gratuite
  46. 6B_764/202423.01.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Incapacité de discernement ou de résistance
  47. 6B_1383/202322.01.2026Recours contre les décisions incidentes · Décision de non-entrée en matière et force de chose jugée matérielle · office AI
  48. 7B_1292/202523.12.2025Détention provisoire · Détention excessive · Suspicion suffisante de culpabilité
  49. 7B_1031/202522.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  50. 7B_644/202522.12.2025Principe in dubio pro duriore · Viol · Classement de la procédure pénale