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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 3/37

Comme norme
  1. 7B_479/202519.12.2025Objet de la procédure · Clôture de la procédure · Voies de droit
  2. 6B_976/202418.12.2025Contrainte · Liberté de réunion · Illiceité de la contrainte
  3. 7B_1281/202518.12.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  4. 7B_1316/202518.12.2025Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite · Risque de collusion
  5. 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Droit à la rente
  6. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  7. 7B_1076/202515.12.2025Conditions de détention · Libération de la détention · Détention provisoire
  8. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  9. 6B_518/202410.12.2025Expulsion du territoire suisse · Interdiction des faits nouveaux · Cas de rigueur personnel grave
  10. 8C_649/202501.12.2025droit d'être entendu · Effet suspensif et mesures provisionnelles · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  11. 9C_626/202525.11.2025Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 9C_475/202524.11.2025Révision · Droit fiscal · Maxime d'office
  13. 7B_1180/202521.11.2025Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  14. 7B_1183/202520.11.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  15. 7B_1132/202519.11.2025Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 6B_695/202514.11.2025Meurtre · Légitime défense · arbitraire
  17. 2F_24/202511.11.2025Révision · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire gratuite
  18. 2F_25/202511.11.2025Révision · Exigences de motivation d'une demande de révision · Assistance judiciaire gratuite
  19. 7B_1073/202507.11.2025Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de fuite
  20. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Pesée des intérêts
  21. 7B_1057/202530.10.2025Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  22. 9C_499/202530.10.2025Rente de veuf · Reconsidération · Révision procédurale
  23. 1C_584/202521.10.2025Entraide internationale en matière pénale - Extradition · Cas particulièrement important · Assistance judiciaire et défense d'office
  24. 6B_465/202521.10.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  25. 5A_2/202520.10.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire illimitée
  26. 9C_473/202518.10.2025droit d'être entendu · Consultation du dossier · Récusation
  27. 7B_910/202513.10.2025
  28. 7B_987/202513.10.2025Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Mesures de substitution
  29. 7B_448/202508.10.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  30. 7B_278/202507.10.2025Exécution des mesures · Mesure thérapeutique · Principe de séparation des lieux d'exécution des mesures et des peines
  31. 7B_482/202502.10.2025Libération conditionnelle de l'internement · Thérapie accompagnant l'exécution de la peine · Devoir de collaboration du détenu
  32. 4A_170/202425.09.2025Immunité diplomatique · Droit d'accès à un tribunal · Employé de maison
  33. 2C_652/202418.09.2025Conditions de recevabilité · objet du litige · droit d'être entendu
  34. 6B_1122/202317.09.2025Fiction de la notification · Opposition tardive à l'ordonnance pénale · droit d'être entendu
  35. 9C_668/202415.09.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Droit intertemporel · Valeur probante des rapports médicaux
  36. 7B_815/202512.09.2025Détention provisoire · Mesures de substitution · Placement à des fins d'assistance
  37. 2C_475/202505.09.2025Demande de cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi · Protection de la vie privée · Droit à un recours effectif
  38. 2C_173/202504.09.2025Regroupement familial en concubinage · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Assistance judiciaire gratuite
  39. 7B_1394/202404.09.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Revenu hypothétique
  40. 5A_863/202403.09.2025Reconnaissance des mariages étrangers · Inscription au registre de l'état civil · droit d'être entendu
  41. 6B_1263/202328.08.2025Caractère professionnel · Vol par métier · In dubio pro reo
  42. 5A_529/202525.08.2025Assistance judiciaire gratuite · Force de chose jugée · Décision sur les frais en cas de non-aboutissement
  43. 7B_695/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  44. 7B_702/202515.08.2025Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  45. 6B_203/202414.08.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  46. 7B_31/202513.08.2025Levée des scellés · Protection du secret · Risque de préjudice irréparable
  47. 7B_73/202511.08.2025Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédures pénales · Procédure simplifiée
  48. 9C_384/202505.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  50. 7B_348/202521.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait