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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 22/37

Comme norme
  1. 6B_952/201519.04.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  2. 1B_40/201612.04.2016Recours contre les mesures d'investigation secrètes · Risque de préjudice irréparable · Communication et notification dans la procédure pénale
  3. 6B_720/201505.04.2016Exigences de motivation du recours · Délai de recours · Défense nécessaire devant le Tribunal fédéral
  4. 2C_134/201604.04.2016Mariage fictif · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
  5. 5D_81/201504.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de réplique · Suspension des délais
  6. 2C_787/201529.03.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  7. 8C_653/201518.03.2016Assurance-accidents · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  8. 6B_741/201514.03.2016Établissement des faits · arbitraire · Critique appellatoire
  9. 5A_450/201511.03.2016recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de déterminer la résidence
  10. 8C_30/201608.03.2016droit d'être entendu · Restitution de délai · Assistance judiciaire gratuite
  11. 8C_2/201629.02.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Événement effrayant extraordinaire
  12. 8C_569/201517.02.2016Évaluation de l'invalidité · Troubles psychosomatiques · Trouble somatoforme douloureux
  13. 8C_670/201512.02.2016Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail
  14. 8C_863/201512.02.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite
  15. 2C_515/201510.02.2016Regroupement familial · Regroupement familial différé · droit d'être entendu
  16. 4A_325/201509.02.2016Assistance judiciaire gratuite · Cession du gain du procès · Obligation de rembourser
  17. 6B_1078/201409.02.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 1B_7/201625.01.2016Risque de récidive · Mesures de substitution · Détention provisoire
  19. 6B_95/201525.01.2016Viol · Contrainte sexuelle · Coactivité
  20. 6B_885/201515.01.2016Principe de l'accusation · arbitraire · Fixation de la peine
  21. 1B_402/201511.01.2016droit d'être entendu · Défense d'office · Affaire de peu d'importance
  22. 8C_699/201528.12.2015Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  23. 1B_428/201522.12.2015Suspicions suffisantes · Risque de fuite · Principe de la célérité
  24. 8C_925/201418.12.2015Lien de causalité · Coup du lapin · Rechute
  25. 8C_417/201517.12.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  26. 6B_896/201416.12.2015Internement à vie ultérieur · Interdiction de la rétroactivité · Ne bis in idem
  27. 6B_1204/201414.12.2015droit d'être entendu · Objet de la procédure · Motifs justificatifs
  28. 6B_957/201511.12.2015Effet suspensif · objet du litige · droit d'être entendu
  29. 2C_700/201508.12.2015Détention administrative · Circonstances nouvelles (réincarcération) · Exécution du renvoi
  30. 8C_581/201507.12.2015Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Tabellenlohnabzug
  31. 6B_1053/201403.12.2015Frais de procédure pénale · Obligation de motiver les jugements · droit d'être entendu
  32. 8C_911/201430.11.2015Assurance-chômage · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  33. 1B_332/201524.11.2015Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite · Affaire de peu d'importance
  34. 6B_310/201423.11.2015arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  35. 6B_710/201423.11.2015Défense obligatoire · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  36. 1B_384/201518.11.2015Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  37. 1B_386/201518.11.2015
  38. 8C_644/201511.11.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  39. 6B_790/201506.11.2015Établissement manifestement inexact des faits · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Retrait de l'appel
  40. 8C_493/201529.10.2015Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Décision incidente
  41. 8C_571/201514.10.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  42. 9C_99/201513.10.2015Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  43. 6B_684/201501.10.2015Libération conditionnelle · Pronostic · droit d'être entendu
  44. 8C_281/201524.09.2015Nouvelle demande après refus de rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  45. 1B_289/201518.09.2015Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  46. 9C_661/201417.09.2015Révision de la rente · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
  47. 2C_1152/201414.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  48. 1B_264/201502.09.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  49. 1B_268/201502.09.2015Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention
  50. 2C_129/201501.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale