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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 23/37

Comme norme
  1. 8C_217/201528.08.2015Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  2. 5A_923/201427.08.2015Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit durable entre parents
  3. 6B_462/201427.08.2015Principe de la célérité · Principe de l'accusation · Équivalence matérielle
  4. 6B_1167/201426.08.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic sur l'amendement · Proportionnalité de la mesure
  5. 1C_136/201520.08.2015droit d'être entendu · Maxime d'office · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères
  6. 8C_245/201519.08.2015Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Rupture de tendon
  7. 1B_255/201512.08.2015Détention provisoire pour risque de récidive · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  8. 1B_66/201512.08.2015Défense d'office · Avocat de la première heure · Affaire de peu d'importance
  9. 6B_42/201522.07.2015Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · tentative de meurtre (assassinat)
  10. 6B_573/201517.07.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conditions de détention illicites
  11. 1B_216/201506.07.2015Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  12. 9C_67/201523.06.2015Révision de la rente · Degré d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  13. 6B_742/201422.06.2015Respect du délai de recours · Assistance judiciaire gratuite · Représentation par un avocat
  14. 6B_243/201512.06.2015Qualité pour recourir · Lésé · Faux témoignage
  15. 1B_176/201502.06.2015Détention provisoire · droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  16. 6B_1159/201401.06.2015Présomption d'innocence · Dol éventuel · Négligence consciente
  17. 8C_181/201501.06.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  18. 1B_181/201529.05.2015Risque de récidive · Risque de fuite · droit d'être entendu
  19. 1B_156/201527.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_154/201513.05.2015Motif de détention de risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention provisoire
  21. 1C_194/201501.05.2015Extradition · Cas particulièrement important · Droit à un procès équitable
  22. 1B_102/201529.04.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité
  23. 8C_858/201424.04.2015Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Erreur médicale constitutive d'un accident
  24. 8C_133/201522.04.2015Révision de la rente · Degré d'invalidité · Établissement des faits
  25. 6B_1104/201421.04.2015droit d'être entendu · Droit de participation · Réquisition de preuve
  26. 6B_285/201521.04.2015Libération conditionnelle · Mesure thérapeutique · Examen annuel de la mesure
  27. 6B_1230/201420.04.2015Tentative de meurtre · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 6B_14/201407.04.2015Détention provisoire · Conditions de détention · Traitement inhumain ou dégradant
  29. 6B_817/201402.04.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Détention pour raisons médicales (art. 59 CP) · Liberté personnelle
  30. 2C_640/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial inversé · Renvoi
  31. 6G_1/201525.03.2015Rectification d'un arrêt
  32. 6B_768/201424.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  33. 8C_642/201423.03.2015Péremption du droit à restitution · Assistance judiciaire gratuite · Qualité pour recourir contre l'indemnité de l'avocat
  34. 5A_530/201419.03.2015Assistance judiciaire gratuite · Retrait de l'autorité parentale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  35. 5G_1/201518.03.2015Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Indemnité de dépens et compensation
  36. 1B_64/201517.03.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  37. 6B_1011/201416.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de déposer · Prévention des faits
  38. 6B_1030/201412.03.2015Assistance d'un avocat (en matière pénale) · Fixation de la peine · Motivation de la peine
  39. 8C_574/201424.02.2015Consultation du dossier · Objet du litige · objet du litige
  40. 8C_769/201424.02.2015Risque de préjudice irréparable
  41. 2C_789/201420.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  42. 5A_889/201411.02.2015Droit d'information et de renseignement du parent sans autorité parentale · plainte de surveillance · Recours de fond
  43. 1B_33/201504.02.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Durée raisonnable de la détention provisoire
  44. 6B_648/201428.01.2015Responsabilité pénale / Responsabilité restreinte · Institut de médecine légale (IML) de Berne · alcoolémie
  45. 1B_425/201420.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  46. 2C_451/201424.12.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Violence domestique
  47. 1B_387/201422.12.2014Conditions de détention · Dignité humaine · Traitement inhumain ou dégradant
  48. 1B_392/201418.12.2014Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  49. 1B_384/201417.12.2014Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Réparation des violations des conditions de détention · Libération pour conditions de détention illicites
  50. 4A_551/201315.12.2014Responsabilité médicale pour wrongful birth et wrongful life · Responsabilité contractuelle et extracontractuelle du médecin · Devoir d'information et de renseignement du médecin