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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 24/37

Comme norme
  1. 4A_262/201402.12.2014Présomption de propriété · Donation · Dépôt
  2. 6B_820/201427.11.2014Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · droit d'être entendu
  3. 9C_342/201425.11.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité pour les travaux ménagers · Enquête économique sur le ménage
  4. 1B_361/201424.11.2014Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · droit d'être entendu
  5. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  6. 1B_343/201429.10.2014Assistance judiciaire et avocat d'office · trafic de drogue d'envergure internationale · quatre mois sans confrontation
  7. 9C_587/201420.10.2014droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  8. 2C_408/201417.10.2014Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire gratuite
  9. 9C_352/201414.10.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Statut de l'assuré
  10. 6B_65/201409.10.2014Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Coactivité
  11. 6B_69/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  12. 1B_307/201401.10.2014Détention de sûreté · Interdiction de l'arbitraire · mesures de substitution à la détention provisoire
  13. 8C_271/201425.09.2014Assistance judiciaire gratuite · Changement de l'état de santé déterminant pour la révision · Appréciation des preuves
  14. 8C_58/201424.09.2014Droit d'accès à un tribunal · droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  15. 5A_222/201417.09.2014Mesure provisionnelle · Risque de préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_258/201403.09.2014Révision procédurale · Suppression rétroactive de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  17. ATF 140 V 52102.09.2014Art. 25 al. 2, 1 re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; art. 321a al. 1 CO ; art. 20 al. 1 LPers ; art. 65 al. 2 LAVS ; art. 116 al. 1 in fine RAVS; art. 7 al. 1 et 5 de la loi bernoise du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (
  18. 8C_415/201429.08.2014Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge avancé comme facteur étranger à l'invalidité
  19. 1B_246/201426.08.2014mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  20. 2C_280/201422.08.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Reconsidération · Pesée des intérêts
  21. 9C_151/201422.08.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Cumul des revenus et des dépenses dans le cadre des PC · Survivants ayant droit à une rente
  22. 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_26/201414.08.2014Autorisation de séjour · Force de chose jugée · Assistance judiciaire gratuite
  24. 8C_167/201408.08.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  25. 1B_250/201404.08.2014droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Risque de fuite
  26. 1B_189/201428.07.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Assistance judiciaire gratuite
  27. 1B_248/201428.07.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  28. 2C_28/201421.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · droit d'être entendu
  29. 6B_1242/201317.07.2014Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  30. 1B_169/201416.07.2014Défense d'office · Affaire de peu d'importance · droit d'être entendu
  31. 1B_230/201416.07.2014Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  32. 6B_551/201415.07.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Proportionnalité
  33. 8C_80/201411.07.2014
  34. 5A_126/201410.07.2014Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Assistance judiciaire gratuite
  35. 2C_1148/201308.07.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  36. 2C_834/201308.07.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  37. 5A_379/201404.07.2014Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Assistance judiciaire gratuite
  38. 6B_1043/201304.07.2014Abus de confiance · Valeur patrimoniale confiée · Obligation de conserver la valeur
  39. 6B_175/201403.07.2014Intimidation de la population · Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1B_158/201425.06.2014
  41. 6B_661/201310.06.2014Indemnisation du prévenu · Examen d'office des prétentions en indemnisation · Principe de la bonne foi
  42. 4A_8/201406.06.2014Légitimation active · Révocation du gérant pour justes motifs · Société à responsabilité limitée
  43. 6B_1104/201305.06.2014Irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour recourir · Interprétation des textes légaux multilingues · Retrait de la plainte par défaut à l'audience de conciliation
  44. 8C_647/201304.06.2014Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  45. 8C_420/201330.05.2014Lien de causalité naturelle et adéquate · Traumatisme de type coup du lapin (distorsion cervicale) · Casuistique des chutes
  46. 1B_76/201427.05.2014Assistance judiciaire gratuite · Désignation d'un avocat d'office · Récusation
  47. 5A_890/201322.05.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Minimum vital du droit des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_101/201412.05.2014Assistance judiciaire gratuite · Annulation de la naturalisation · Recours dénué de chances de succès
  49. 1B_147/201408.05.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  50. 6B_1122/201306.05.2014Procédure de l'amende d'ordre · Opposition à l'ordonnance pénale · droit d'être entendu