FR

art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 29/37

Comme norme
  1. 5A_684/201131.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Fixation des aliments
  2. 1C_114/201225.05.2012Protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
  3. 1F_11/201225.05.2012Révision · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  4. 1B_22/201211.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Interdiction d'utilisation des preuves obtenues par des particuliers
  5. 1B_362/201111.05.2012Préjudice irréparable · Assistance judiciaire et avocat d'office · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 2C_972/201108.05.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts · Placement de l'enfant
  7. 8C_888/201107.05.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · droit d'être entendu
  8. 5A_889/201123.04.2012Compétence internationale · Résidence habituelle · Responsabilité parentale
  9. 2C_293/201218.04.2012Détention en vue du renvoi · Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle · Risque de réitération / pronostic
  10. 6B_593/201113.04.2012Droit applicable en cas de procédure mixte (droit pénal des mineurs et des adultes) · Compétence du tribunal pour mineurs · Principe de célérité
  11. 1F_7/201204.04.2012Assistance judiciaire gratuite · Fixation ultérieure de l'indemnité de l'avocat d'office
  12. 6B_734/201103.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
  13. 6B_740/201103.04.2012Principe d'immédiateté · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves aux débats
  14. 6B_774/201103.04.2012Congé de détention · Exécution des mesures · Risque de fuite
  15. 2C_581/201127.03.2012Révision en droit fiscal · Procédure de rappel d'impôt · Assistance judiciaire gratuite
  16. 1B_128/201223.03.2012Détention provisoire · Liberté personnelle · Motifs de détention
  17. 4A_510/201122.03.2012Second échange d'écritures · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 6B_109/201219.03.2012droit d'être entendu · Procédure devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire gratuite
  19. 6B_588/201116.03.2012Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Assistance de probation
  20. 6B_599/201116.03.2012In dubio pro reo · Tentative d'escroquerie · Kilométrage
  21. 6B_582/201115.03.2012droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Critique appellatoire
  22. 1B_688/201114.03.2012Préjudice irréparable · Droit à l'assistance d'un avocat (lors de l'audition policière) · Droit d'être informé sur le droit à l'assistance d'un avocat
  23. 8C_932/201107.03.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  24. 8C_305/201106.03.2012Lien de causalité · Coup du lapin · Traumatisme cranio-cérébral
  25. 1B_96/201205.03.2012Détention provisoire · Mesures de substitution · Proportionnalité
  26. 5A_801/201129.02.2012Autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce
  27. 5A_768/201123.02.2012attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1B_79/201222.02.2012Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  29. 9C_316/201120.02.2012Vraisemblance de la modification de l'invalidité · Non-entrée en matière sur une nouvelle demande · Assistance judiciaire gratuite
  30. 8C_650/201115.02.2012Compétence fonctionnelle · Procédure du juge unique · Assistance judiciaire gratuite
  31. 6B_804/201114.02.2012Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Dangerosité · Risque de récidive
  32. 8C_642/201114.02.2012Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Valeur probante des rapports médicaux
  33. 8C_939/201113.02.2012Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug · Marché équilibré du travail
  34. 8C_702/201108.02.2012Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise judiciaire
  35. 8C_856/201107.02.2012Assistance judiciaire gratuite · Aide d'urgence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  36. 6B_487/201130.01.2012Récusation de magistrats · Révision du jugement pénal · Internement à vie ultérieur
  37. 9C_589/201127.01.2012Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement en espèces de la prestation de sortie · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  38. 6B_643/201126.01.2012Dol éventuel · excès de légitime défense · Principe de la célérité
  39. 2C_331/201125.01.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_4/201220.01.2012Assistance judiciaire gratuite
  41. 5D_57/201120.01.2012Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de l'avocat d'office
  42. 1B_720/201118.01.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  43. 4A_471/201117.01.2012Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise
  44. 1B_731/201116.01.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Condamnation de mineur
  45. 1B_697/201105.01.2012Proportionnalité de la détention provisoire · Détention provisoire · Risque de récidive
  46. 9C_806/201105.01.2012Révision de la rente · Valeur probante de l'expertise · Maxime d'office
  47. 8C_567/201103.01.2012Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 8C_641/201122.12.2011Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 6B_764/201119.12.2011Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu
  50. 8C_384/201012.12.2011Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Question de fait et question de droit