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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 30/37

Comme norme
  1. 1C_386/201102.12.2011Retrait préventif du permis de conduire · Décision incidente · droit d'être entendu
  2. 1B_626/201125.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  3. 1B_613/201124.11.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  4. 6B_163/201124.11.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Sursis à l'exécution de la peine
  5. 5A_689/201122.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Extinction de la dette par paiement · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_233/201121.11.2011Révision de la rente · droit d'être entendu · Mesures de réadaptation
  7. 1F_32/201118.11.2011Assistance judiciaire gratuite
  8. 6B_232/201117.11.2011Libération conditionnelle de l'internement · Principe de proportionnalité · Libre appréciation des preuves
  9. 8C_272/201111.11.2011Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  10. 1B_586/201108.11.2011Détention provisoire · droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  11. 8C_663/201108.11.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Déduction liée à l'invalidité
  12. 1B_594/201107.11.2011Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 8C_473/201104.11.2011Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  14. 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
  15. 9C_113/201124.10.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  16. 6B_87/201120.10.2011Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Libre appréciation des preuves
  17. 8C_504/201120.10.2011Révision de la rente · Valeur probante des expertises · Indépendance des centres d'expertise médicale
  18. 6B_36/201118.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  19. 8C_491/201107.10.2011Nouvelle demande selon l'art. 87 RAI · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  20. 1B_500/201106.10.2011Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  21. 2C_805/201106.10.2011Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital
  22. 1B_478/201105.10.2011Détention provisoire · Privation de liberté · Suspicion suffisante de culpabilité
  23. 8C_871/201004.10.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  24. 6B_262/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Expertise psychiatrique
  25. 1B_447/201121.09.2011Proportionnalité de la détention provisoire · Surveillance électronique · Motifs de détention
  26. 8C_135/201121.09.2011droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  27. 5A_432/201120.09.2011Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  29. 1B_414/201105.09.2011Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  30. 8C_273/201105.09.2011Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle
  31. 2C_323/201129.08.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 1B_386/201126.08.2011Libération pour vice de forme · Prolongation de la détention pour motifs de sûreté · droit d'être entendu
  33. 8C_10/201110.08.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · droit d'être entendu
  34. 6B_27/201105.08.2011Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  35. 1B_374/201103.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  36. 4A_224/201127.07.2011recours en matière civile · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_524/201121.07.2011Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  38. 6B_311/201119.07.2011droit d'être entendu · Viol · Contrainte
  39. 1B_339/201112.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  40. 1B_219/201106.07.2011Principe de la célérité · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  41. 2C_322/201106.07.2011Égalité de traitement · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_13/201106.07.2011Recours en matière de droit public · Invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
  43. 1B_283/201127.06.2011Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  44. 5A_15/201120.06.2011Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Attribution de la garde des enfants
  45. 4A_262/201116.06.2011Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Assistance judiciaire gratuite
  46. 6B_128/201114.06.2011Principe accusatoire · droit d'être entendu · Peine privative de liberté de moins de six mois
  47. 8C_1033/201010.06.2011Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Capacité de procéder
  48. 5A_170/201109.06.2011Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Maxime d'office
  49. 1B_220/201106.06.2011Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  50. 6F_8/201106.06.2011Révision pour violation du droit à l'assistance judiciaire