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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 5/37

Comme norme
  1. 7B_33/202528.01.2025Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  2. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  3. 7B_1075/202427.01.2025droit d'être entendu · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Compétence
  4. 8C_318/202423.01.2025assurance-invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  5. 2C_324/202422.01.2025Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  6. 5A_857/202416.01.2025Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Incapacité de discernement
  7. 7B_610/202315.01.2025Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Décision incidente
  8. 6B_74/202409.01.2025Homicide par négligence · lésions corporelles par négligence · Lien de causalité naturelle
  9. 7B_995/202408.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic légal · Appréciation globale
  10. 7B_1282/202419.12.2024recours en matière pénale · Détention de sûreté · Risque de récidive
  11. 5A_609/202318.12.2024droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · arbitraire
  12. 6B_1078/202317.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Présomption d'innocence
  13. 1C_697/202416.12.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  14. 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  15. 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
  16. 5A_727/202306.12.2024droit d'être entendu · arbitraire · Procédure de divorce
  17. 7B_1157/202429.11.2024Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Mesures thérapeutiques institutionnelles
  18. 7B_1136/202425.11.2024Récusation · Participation répétée · Préoccupation préalable
  19. 7B_656/202425.11.2024Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Déni de justice formel
  20. 7B_107/202320.11.2024Non-entrée en matière et classement (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore · Obligation de procéder à une enquête effective
  21. 7B_1121/202413.11.2024Prolongation de la détention · Risque de récidive · Mesure de substitution
  22. 6B_1371/202307.11.2024Tentative de brigandage · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  23. 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · arbitraire · Dol direct
  24. 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  25. 7B_983/202429.10.2024Détention de sûreté · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  26. 5A_257/202428.10.2024Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite accompagné · Intérêt supérieur de l'enfant
  27. 7B_215/202225.10.2024Droit à un procès équitable · Procédure écrite en appel · Principe d'immédiateté
  28. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  29. 7B_1051/202422.10.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  30. 7B_91/202416.10.2024Surveillance de la correspondance par télécommunication · Découverte fortuite · GovWare
  31. 6B_1222/202315.10.2024droit d'être entendu · Infraction grave à la loi sur les stupéfiants · Taux de pureté de la cocaïne
  32. 5A_359/202414.10.2024droit d'être entendu · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  33. 8C_202/202411.10.2024Gain assuré · Récupération de prestations journalières · Péremption du droit à restitution
  34. 6B_913/202310.10.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Gestion déloyale
  35. 7B_94/202210.10.2024Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  36. 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
  37. 7B_975/202403.10.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  38. 8C_736/202302.10.2024objet du litige · Objet du litige · droit d'être entendu
  39. 6B_385/202430.09.2024Jonction de procédures · Exploitabilité des moyens de preuve privés obtenus illicitement · Obtenabilité hypothétique licite
  40. 7B_512/202330.09.2024Indemnité pour frais de défense · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit à l'assistance d'un avocat
  41. 7B_965/202430.09.2024Risque de passage à l'acte · Motif de détention · Expertise sommaire
  42. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  43. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  44. 7B_665/202417.09.2024Déni de justice · Retrait du recours · Frais et dépens dans la procédure de recours
  45. 8C_779/202302.09.2024Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de la représentation par avocat · Droit à l'indemnité de chômage
  46. 6B_548/202330.08.2024Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
  47. 7B_676/202427.08.2024Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Proportionnalité des mesures
  48. 7F_35/202427.08.2024Révision · Récusation · Jonction de procédures
  49. 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
  50. 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant