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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 4/37

Comme norme
  1. 7B_389/202517.07.2025Exécution des peines et des mesures · Contrôle concret de la norme · Droits fondamentaux
  2. 7B_316/202515.07.2025Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  3. 7B_559/202515.07.2025Détention de sûreté · droit d'être entendu · Droit de réplique
  4. 5A_467/202509.07.2025Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · droit d'être entendu
  5. 7B_1047/202304.07.2025Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · Expulsion du territoire suisse
  6. 9C_217/202503.07.2025Assistance judiciaire gratuite · Risque de préjudice irréparable · Chances de succès du recours
  7. 5A_473/202527.06.2025Assistance judiciaire gratuite · Obligation de motivation des recours au Tribunal fédéral · Décision incidente
  8. 6B_110/202525.06.2025Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Conditions de détention · Réduction de peine à titre de réparation
  9. 6B_113/202511.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Légitime défense justifiante
  10. 4A_186/202506.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 7B_381/202526.05.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Suspicion suffisante de culpabilité
  12. 7B_1060/202321.05.2025Profil ADN · Prélèvement d'ADN · Mesure de contrainte
  13. 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  14. 6B_1201/202319.05.2025Expulsion du territoire suisse · Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office
  15. 6B_901/202414.05.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
  16. 6B_801/202408.05.2025Droit de participation · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de confrontation
  17. 6B_1218/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe nemo tenetur
  18. 7B_1215/202401.05.2025Saisie de données signalétiques · Profil ADN · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  19. 2C_16/202430.04.2025
  20. 5A_540/202430.04.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_259/202514.04.2025Opposition tardive pour changement de créancier · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire gratuite
  23. 8C_250/202414.04.2025Révision de la rente · Appréciation des preuves · arbitraire
  24. 7B_256/202511.04.2025Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite · Risque de collusion
  25. 5A_416/202409.04.2025Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde
  26. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  27. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance
  28. 6B_632/202404.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 7B_174/202502.04.2025Détention provisoire · Risque qualifié de récidive · Mesures de substitution
  30. 6B_197/202531.03.2025droit d'être entendu · Frais de justice
  31. 6B_529/202428.03.2025Renonciation à la sanction · Séjour illégal · Directive retour de l'UE
  32. 6B_310/202426.03.2025Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire gratuite · Défense nécessaire
  33. 2C_110/202524.03.2025Décision incidente · Mesure superprovisionnelle · Risque de préjudice irréparable
  34. 7B_144/202524.03.2025Motifs de détention / Risque de collusion · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence
  35. 7B_290/202318.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  36. 7B_160/202511.03.2025Libération de l'exécution anticipée de la mesure · Risque qualifié de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  37. 6B_1255/202326.02.2025Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves · arbitraire
  38. 7B_62/202526.02.2025
  39. 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · Lésions corporelles graves · Obligation de motiver
  40. 7B_108/202524.02.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  41. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · in dubio pro duriore
  42. 1C_651/202417.02.2025droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_544/202414.02.2025Retrait de l'appel · Droit d'être représenté par un défenseur · Procès équitable
  44. 8C_523/202414.02.2025Lien de causalité naturelle · droit d'être entendu · Assurance-accidents
  45. 7B_49/202513.02.2025Détention de sûreté · Motifs de détention · Risque de récidive
  46. 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  47. 7B_105/202305.02.2025Principe in dubio pro duriore · Contrôle de l'arbitraire en cas de classement · Maxime d'office
  48. 7B_1440/202405.02.2025Risque qualifié de récidive · Détention provisoire · Jonction de procédures
  49. 2C_162/202430.01.2025Autorisation d'établissement · Liberté de circulation · Statut de travailleur
  50. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité