Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles · SR 281.42
art. 64 al. 3 ORFI
I. Publication
1 Les nouvelles enchères ne doivent pas avoir lieu moins d’un mois après les précédentes.
2 La publication les désignera expressément comme «nouvelles enchères ensuite de demeure de l’adjudicataire pour le paiement du prix».
3 Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle estimation de l’immeuble; de même, aucun nouveau délai ne sera fixé pour la production conformément à l’art. 138, al. 2, ch. 3, LP.
état au 1 janvier 2012 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 64 aORFI (jusqu’en 1976) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 109
I. Publication
1 La publication de la 2e enchère ne peut pas être combinée avec celle de la lTe. Même dans le cas prévu à l'article 63, 1er alinéa ci-de$sus, il doit s'écouler au moins un mois entre les deux enchères.
2 La publication désignera expressément l'enchère comme seconde enchère et indiquera le chiffre de l'offre la plus élevée qui a été faite lors de la ire enchère; le cas échéant, elle mentionnera qu'il n'y a pas été fait d'offre. Si c'est à raison de l'inexécution des conditions de l'adjudication que la nouvelle enchère a été ordonnée, la publication en fera également mention.
$11 n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle estimation de l'immeuble ; de même il ne sera pas fixé à nouveau un délai pour produire conformément à l'article 138, ch. 3 LP.