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art. 64 LTF

4 561 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 907 y compris alinéas et lettres · Page 26/92

Comme norme
  1. 1B_90/201920.02.2020Récusation · Partialité · Droit à un juge impartial
  2. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  3. 5A_95/202019.02.2020Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Récusation d'un expert
  4. 6B_1366/201919.02.2020Fixation de la peine · Atténuation de la peine pour temps écoulé · Abus du pouvoir d'appréciation
  5. 9C_581/201919.02.2020Assurance-maladie · Administration des preuves · Refus de statuer
  6. 2C_819/201813.02.2020Droit au respect de la vie privée et familiale · bien de l'enfant · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_62/202007.02.2020Détention en phase préparatoire · Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel au recours
  8. 9C_67/202007.02.2020Conditions de recevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Décision d'irrecevabilité
  9. 2C_1048/201906.02.2020Regroupement familial · cas de rigueur · Communauté conjugale
  10. 9C_20/202006.02.2020Défaut de motivation · Assistance judiciaire · assurance-invalidité
  11. 1F_41/201904.02.2020Révision · Assistance judiciaire
  12. 6B_43/202004.02.2020droit d'être entendu · Responsabilité pénale / expertise · Appréciation anticipée des preuves
  13. 6B_51/202004.02.2020Fixation de la peine · Frais de procédure · indemnité de dépens
  14. 1B_24/202003.02.2020Détention de sûreté · Internement · Mesure stationnaire
  15. 9C_36/202003.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_111/202031.01.2020Non-entrée en matière
  17. 1B_6/202029.01.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
  18. 2C_955/201929.01.2020Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Assistance judiciaire
  19. 5A_263/201929.01.2020Revenu hypothétique · Répartition des rôles dans le mariage · Capacité de travail
  20. 6B_1299/201928.01.2020Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · Protection de la vie privée et familiale
  21. 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  22. 1B_613/201924.01.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  23. 1B_616/201924.01.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  24. 2C_6/202022.01.2020Retard injustifié à statuer · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  25. 5A_990/201921.01.2020Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Volonté de l'enfant
  26. 6B_1222/201921.01.2020Diffamation · Preuve de la vérité et du bon foi · Violation simple des règles de la circulation
  27. 9C_560/201921.01.2020Assistance judiciaire · Capacité de travail en cas de troubles psychiques · Valeur probante des expertises
  28. 1B_618/201920.01.2020Détention provisoire · Compétence pénale suisse · Charges suffisantes
  29. 2C_1063/201917.01.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  30. 1B_389/201916.01.2020Protection des sources des journalistes · Secret de rédaction · Principe de la proportionnalité
  31. 1B_592/201916.01.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 6B_1269/201915.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de participation · consultation du dossier
  33. 8C_653/201908.01.2020Maxime inquisitoire · appréciation des preuves · Valeur probante
  34. 2C_8/202007.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1B_222/201906.01.2020Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  36. 9C_819/201920.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1C_620/201916.12.2019Détention en vue d'extradition · Double incrimination · Traité d'extradition entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique du 14 novembre 1990
  38. 6B_452/201916.12.2019Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec un enfant · Indemnité pour tort moral
  39. 1B_153/201911.12.2019Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Intérêts au secret
  40. 1B_546/201911.12.2019Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  41. 5A_497/201910.12.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_549/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  43. 2C_574/201909.12.2019Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  44. 2C_716/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  45. 6B_1122/201904.12.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · canton d'Argovie · 10 jours-amende à 70 francs chacun
  46. 1B_421/201902.12.2019Préjudice irréparable · Procédure incidente · Traduction des écrits et des pièces
  47. 2D_66/201902.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  48. 5A_828/201927.11.2019Évacuation · Placement à des fins d'assistance · Séquestre
  49. 1B_185/201926.11.2019Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Intérêts au secret
  50. 8C_549/201926.11.2019Nouvelle demande · Révision · Évaluation de l'invalidité