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art. 64 LTF

4 561 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 913 y compris alinéas et lettres · Page 38/92

Comme norme
  1. 2C_402/201719.09.2017Évaluation d'examens et d'aptitudes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  2. 9C_604/201718.09.2017Obligation de motiver le recours · Violation des droits fondamentaux · Objet du litige dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  3. 6B_481/201715.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Libération conditionnelle de l'internement
  4. 2C_112/201714.09.2017
  5. 5A_239/201714.09.2017Contribution d'entretien des époux pendant la séparation · Revenu hypothétique · Incapacité de travail et fardeau de la preuve
  6. 5A_629/201614.09.2017recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  7. 2C_172/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  8. 8C_500/201711.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_359/201707.09.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  10. 1B_360/201706.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_728/201706.09.2017Non-entrée en matière
  12. 8C_303/201705.09.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  13. 6F_12/201704.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_397/201701.09.2017recours en matière civile · Action en annulation du mariage · Capacité de discernement
  15. 1C_416/201730.08.2017Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition · Droit d'être entendu
  16. 1C_421/201730.08.2017Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition · Droit d'être entendu
  17. 5A_119/201730.08.2017recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation
  18. 9C_129/201730.08.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  19. 2C_614/201729.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  20. 2C_668/201729.08.2017Obligation de motiver le recours · Qualité pour recourir · Procédure disciplinaire
  21. 2C_579/201624.08.2017Recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours · Formalisme excessif
  22. 6B_438/201724.08.2017Procédure de nouvelle décision · Procédure par défaut · Absence non excusée
  23. 6B_202/201723.08.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_504/201723.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2C_670/201722.08.2017Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  26. 8C_158/201722.08.2017Nouvelle demande en assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  27. 8C_210/201722.08.2017Révision et reconsidération de décisions AI · Révision de rente en cas de nouvelle demande · Révision procédurale
  28. 1B_185/201721.08.2017recours en matière pénale · Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle
  29. 2C_139/201721.08.2017Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  30. 6B_397/201716.08.2017Non-entrée en matière
  31. 8C_376/201716.08.2017Révision de la rente · comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 1B_317/201715.08.2017Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité
  33. 8C_187/201711.08.2017Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  34. 8F_10/201711.08.2017Révision · Assistance judiciaire · Suspension de la procédure
  35. 6B_368/201710.08.2017Etat de nécessité justificatif · État de nécessité excusable · Erreur sur l'illicéité
  36. 8C_394/201708.08.2017Reconsidération · Degré d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  37. 1B_244/201707.08.2017Profil ADN · Identification signalétique · Proportionnalité
  38. 6B_1220/201604.08.2017Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Exemption de peine · Classement de la procédure
  39. 6B_764/201704.08.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité · État de nécessité
  40. 1C_199/201703.08.2017Assistance judiciaire et défense d'office · Force de chose jugée · Gestion des menaces
  41. 2C_426/201727.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
  42. 6B_516/201720.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de procédure en tant que partie · Prévention du ministère public
  43. 2C_628/201718.07.2017Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
  44. 6B_542/201718.07.2017Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Levée d'une mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle
  45. 2C_141/201717.07.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  46. 2C_979/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · pesée des intérêts
  47. 8C_209/201714.07.2017Incapacité de gain · Invalidité · Droit à la rente
  48. 9C_315/201714.07.2017Critique appellatoire irrecevable · Assurance-maladie · Participation aux frais
  49. 9C_461/201714.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_577/201710.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Nigeria