art. 64 OJ

1 332 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 778 y compris alinéas et lettres · Page 1/27

1 332 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 64 OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 5A_612/201127.02.2012Protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  2. 4A_509/200803.02.2009Recours en matière civile · conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  3. 4C.303/200419.08.2008Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · perte de gain
  4. 5A_140/200809.07.2008Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Garde
  5. 4C.62/200703.06.2008Recours en réforme selon OJ · Répartition du fardeau de la preuve · devoir d'information de la banque
  6. 5C.220/200618.03.2008Atteinte à la personnalité · Appel · fardeau de la preuve
  7. 4C.434/200625.02.2008
  8. 4C.74/200722.01.2008Licenciement immédiat · Justes motifs · pouvoir d'appréciation
  9. 4C.137/200617.01.2008Procédure d'appel · Preuve du dommage · Répartition du fardeau de la preuve
  10. 5C.45/200714.01.2008
  11. 4C.78/200709.01.2008Appel · Principe de la confiance · Représentation directe
  12. 5C.51/200721.12.2007Interprétation des servitudes foncières · Radiation d'une servitude pour défaut d'utilité · Droit d'empiétement
  13. 6B_427/200712.12.2007Aveu et rétractation · Assistance judiciaire · Appréciation des preuves
  14. 4A_290/200710.12.2007Garantie analogue au cautionnement · Complément de l'état de fait · Acte de disposition
  15. 4C.91/200710.12.2007Appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dernière instance cantonale
  16. 5C.186/200621.11.2007Soutien de parents · Conditions aisées · Abus de droit
  17. 4C.97/200702.11.2007Indemnités journalières de l'assurance perte de gain en cas de maladie · Conclusion du contrat d'assurance par les conditions générales d'assurance · Interprétation de clauses contractuelles
  18. 4C.409/200631.10.2007Principe de la confiance · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
  19. 5C.53/200719.10.2007entretien après le divorce · Appel · capacité de subvenir à ses propres besoins
  20. 4C.195/200612.10.2007Société simple · Concubinage · Compensation
  21. 4C.53/200711.10.2007Appel · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  22. 5A_318/200711.10.2007Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 4C.331/200609.10.2007Erreur manifeste · Résiliation immédiate pour défauts · Exigibilité de travaux de rénovation
  24. 4C.304/200620.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5C.300/200618.09.2007Appel joint · Appel · Entreprise agricole
  26. 4C.94/200712.09.2007Abus de droit · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  27. 4C.415/200611.09.2007Calcul du dommage en cas de lésion corporelle · Affection préexistante comme cause du dommage · Lien de causalité
  28. 4C.32/200707.09.2007Établissement des faits · Droit d'être entendu · Cautionnement
  29. 4C.49/200728.08.2007Prédisposition constitutionnelle · Âge de la retraite et activité lucrative · Activité indépendante
  30. 4C.447/200627.08.2007Appel · Interprétation du contrat · Remise de dette
  31. 4C.217/200615.08.2007Appel · Pouvoir de représentation dans la société simple · Affaire ordinaire
  32. 5C.20/200702.08.2007Interprétation normative du contrat · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  33. 4C.48/200731.07.2007Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Juste motif dans le contrat de bail · Établissement des faits dans le recours en réforme
  34. 4C.94/200617.07.2007Conditions d'entrée en matière de l'appel · Autorité de fait liant le Tribunal fédéral · Obligation de substantier
  35. 5C.39/200716.07.2007Indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC · Partage des avoirs de prévoyance · Besoins concrets de prévoyance des parties
  36. 4C.243/200610.07.2007Erreur manifeste · Appel de marge · Recours en matière de droit public
  37. 4C.89/200710.07.2007Protection contre le licenciement en cas de maladie · Congé en temps inopportun · Obligation de continuer de payer le salaire
  38. 5C.37/200709.07.2007Action en entretien · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  39. 4C.90/200706.07.2007Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Libre appréciation des preuves · Résiliation abusive
  40. 5C.38/200728.06.2007entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Indemnité en capital
  41. 4C.12/200726.06.2007Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  42. 4C.14/200726.06.2007Interprétation du contrat · Reprise cumulative de dette · Appel
  43. 4C.21/200726.06.2007Nullité pour vice de forme · Abus de droit · Promesse de donation
  44. 4C.77/200726.06.2007Principe de la confiance · Résiliation abusive · Protection contre la résiliation en raison du motif
  45. 4C.69/200721.06.2007Obligation de fidélité du travailleur · Obligation de garder le secret du travailleur · Reconnaissance de dette
  46. 4C.426/200618.06.2007Contrat de bail · Obligation d'usage · Interprétation selon le principe de la confiance
  47. 4C.28/200712.06.2007Responsabilité fondée sur la confiance · enrichissement illégitime · Illégalité
  48. 4C.445/200607.06.2007Prolongation du bail · Appel · Valeur litigieuse
  49. 4C.405/200601.06.2007Appel · Litige en matière de bail · Procédure de conciliation
  50. 4C.5/200701.06.2007Causalité · Responsabilité pour auxiliaires · Contrat de banque et compte (en particulier gestion de compte)