Code civil suisse · SR 210
art. 643 al. 3 CC
II. Les fruits naturels
1 Le propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle-ci.
2 Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l’usage autorise à tirer de la chose suivant sa destination.
3 Les fruits naturels font partie intégrante de la chose jusqu’à leur séparation.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗