art. 65 al. 1 LTVA

¹ L’AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions.

² Elle arrête les décisions nécessaires à une détermination et à une perception de l’impôt conformes à la loi dans la mesure où ces décisions ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.

³ Elle publie sans délai les nouvelles pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne.

⁴ Les actes de l’administration doivent être exécutés sans retard.

⁵ La charge administrative que la perception de l’impôt entraîne pour l’assujetti ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à l’application de la présente loi.