art. 65 al. 1 CP

52 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_375/200821.10.2008Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Mesure ultérieure
  2. 6B_237/200820.06.2008Ne bis in idem · interdiction de l'arbitraire