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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 22/89

Comme norme
  1. 7B_168/202225.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  2. 6B_1016/202319.03.2024Blanchiment d'argent · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  3. 6B_1104/202319.03.2024Expulsion selon l'art. 66a CP · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  4. 6B_922/202319.03.2024Viol · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  5. 6B_33/202418.03.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 6B_577/202218.03.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 6B_886/202318.03.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  8. 7B_199/202214.03.2024fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Droit d'être entendu
  9. 7B_61/202413.03.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 7B_992/202313.03.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 6B_1293/202311.03.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  12. 6B_457/202311.03.2024Notification des décisions pénales · Nullité d'une notification irrégulière · Principe de la bonne foi en procédure pénale
  13. 7B_29/202411.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droits de partie du plaignant
  14. 6B_36/202407.03.2024Défaut de motivation du recours · Appel tardif · Assistance judiciaire
  15. 7B_68/202206.03.2024Droit d'être entendu · Détention illicite · recours en matière pénale
  16. 7B_256/202305.03.2024
  17. 6B_1052/202304.03.2024Injure · Exemption de peine en cas de provocation · fixation de la peine
  18. 7B_883/202304.03.2024Mesure thérapeutique · Placement en milieu fermé · Risque de récidive qualifié
  19. 2C_630/202329.02.2024Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  20. 7B_165/202429.02.2024Défaut de motivation · Discrimination raciale · Fondation immobilière de droit public
  21. 7B_106/202428.02.2024Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Classement
  22. 7B_232/202428.02.2024Motifs de détention · Motivation suffisante
  23. 7B_94/202427.02.2024Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  24. 6B_1209/202326.02.2024Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  25. 6B_84/202326.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
  26. 7B_220/202426.02.2024Droits politiques · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  27. 4F_2/202423.02.2024Révision au Tribunal fédéral · Motif de révision pour inadvertance · valeur litigieuse
  28. 7B_136/202423.02.2024Exigences de motivation du recours · Défense d'office · Assistance judiciaire
  29. 6B_1289/202322.02.2024Restitution du délai · Respect du délai de recours
  30. 7B_287/202222.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  31. 6B_63/202421.02.2024Obligation de motiver · Critique appellatoire · arbitraire
  32. 7B_14/202421.02.2024Obligation de motiver le recours · Récusation de magistrats · Assistance judiciaire
  33. 7B_69/202421.02.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  34. 6B_1349/202319.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  35. 6B_1352/202319.02.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  36. 6B_1006/202316.02.2024Tentative de meurtre · Dol éventuel · Fixation de la peine
  37. 6B_891/202316.02.2024Jonction de procédures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Violation du secret de fonction
  38. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 6B_1287/202313.02.2024recours en matière pénale · Facebook · Juge de police de l'arrondissement de la Broye
  40. 7B_101/202312.02.2024Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Appréciation arbitraire des preuves
  41. 7B_939/202312.02.2024Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Abus de droit
  42. 7B_253/202208.02.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  43. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  44. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  45. 6B_1243/202305.02.2024épuisement des instances cantonales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  46. 6B_950/202305.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Cas de peu de gravité · Expulsion du territoire suisse
  47. 6B_965/202305.02.2024Appréciation anticipée des preuves · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 7B_972/202305.02.2024Demande de récusation · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  49. 7B_252/202202.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  50. 7B_52/202202.02.2024Causalité adéquate · Indemnisation des pertes économiques dans la procédure pénale · Obligation de motivation qualifiée