FR

art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 5/89

Comme norme
  1. 6B_121/202623.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · In dubio pro reo
  2. 6B_34/202623.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Motivation insuffisante / critique appellatoire
  3. 6B_817/202523.04.2026Droit d'être entendu · Épuisement des instances · Constatation des faits
  4. 6B_534/202522.04.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 6B_683/202522.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves
  6. 7B_393/202621.04.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  7. 6B_615/202420.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Faits notoires / renseignements notoires
  8. 6B_14/202617.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_519/202516.04.2026Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie familiale · clause de rigueur
  10. 6B_715/202516.04.2026Droit d'être entendu · Calomnie · Dénonciation calomnieuse
  11. 6B_159/202615.04.2026Motivation des recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Recours en matière pénale
  12. 6B_492/202415.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol direct et dol éventuel
  13. 6B_859/202415.04.2026Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 7B_317/202615.04.2026Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la torture
  15. 6B_144/202614.04.2026Interdiction de l'appel (exigences de motivation) · Concubinage stable · Forclusion du droit de se prévaloir d'une irrégularité de procédure (abus de droit)
  16. 6B_837/202514.04.2026Principe d'immédiateté · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_693/202513.04.2026Lésions corporelles simples aggravées · Établissement arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo
  18. 6B_955/202413.04.2026Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  19. 6B_965/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  21. 7B_196/202613.04.2026Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  22. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  23. 7B_1185/202409.04.2026Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  24. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  25. 6B_930/202507.04.2026Coactivité · Assistance judiciaire · Principe de célérité
  26. 7B_252/202607.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 7B_293/202607.04.2026Obligation de motiver · Formalisme excessif · Restitution du délai
  28. 6B_199/202602.04.2026Diffamation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  29. 6B_826/202501.04.2026Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  30. 7B_55/202601.04.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droits de partie équivalant à un déni de justice formel
  31. 7B_124/202631.03.2026Médication sous contrainte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des rapports d'expertise
  32. 7B_801/202531.03.2026Surveillance électronique · Risque de récidive · Pronostic sur le comportement futur de l'auteur
  33. 6B_109/202630.03.2026fixation de la peine · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_979/202530.03.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  35. 7B_278/202627.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 6B_1004/202526.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  37. 6B_839/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_603/202524.03.2026Responsabilité pénale · Expulsion du territoire suisse · pesée des intérêts
  39. 7B_112/202624.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Déni de justice formel
  40. 7B_217/202623.03.2026Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Retard injustifié à statuer
  41. 6B_952/202520.03.2026Droit d'être entendu · Défaut de motivation · Verspätete Beschwerde
  42. 7B_1139/202519.03.2026recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Respect du délai en cas de dépôt électronique
  43. 7B_1337/202519.03.2026Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif
  44. 7B_1338/202519.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Délai supplémentaire pour améliorer · Abus de droit
  45. 7B_224/202619.03.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  46. 7B_259/202618.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  47. 7B_321/202618.03.2026Préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve · Assistance judiciaire
  48. 7F_2/202618.03.2026Révision · Assistance judiciaire · Irrecevabilité de la demande de révision
  49. 6B_771/202517.03.2026Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 7F_10/202617.03.2026Révision · Calcul des délais · Transmission électronique