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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 4/89

Comme norme
  1. 5A_496/202610.06.2026recours en matière civile · Exécution forcée (poursuite pour dettes) · Assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral
  2. 6B_459/202510.06.2026Présomption de retrait de l'appel · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 6B_503/202410.06.2026Récusation et refus de magistrats · Suspension de la procédure · Jonction de procédures
  4. 7B_1328/202510.06.2026Droit à une défense effective · Autorité de dernière instance cantonale · Relation de confiance avec le défenseur d'office
  5. 9C_366/202610.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision d'une taxation fiscale
  6. 6B_80/202604.06.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 6B_343/202603.06.2026Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  8. 6B_777/202503.06.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  9. 6B_244/202602.06.2026Lésions corporelles graves · Dol éventuel · Légitime défense
  10. 6B_735/202502.06.2026Critique appellatoire · Menaces · Voies de fait
  11. 7B_683/202502.06.2026Recevabilité du recours en matière pénale · objet du litige · Compétence matérielle
  12. 7B_1111/202501.06.2026Demande de récusation · Prévention
  13. 7B_1308/202401.06.2026droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  14. 7B_356/202601.06.2026recours en matière pénale · Demande de récusation · Apparence de prévention
  15. 7B_38/202501.06.2026Qualité pour recourir du coprévenu · Qualité de partie dans la procédure pénale · Atteinte directe
  16. 7B_390/202627.05.2026Assistance judiciaire · Voies de droit · Motifs
  17. 6B_132/202626.05.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 6B_954/202526.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  19. 7B_525/202626.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial · Critique appellatoire
  20. 6B_940/202422.05.2026Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  21. 7B_249/202621.05.2026Révision en procédure pénale · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
  22. 7B_322/202621.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · Droit d'être entendu
  23. 6B_160/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. 6B_162/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  25. 6B_226/202620.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · fixation de la peine
  26. 6B_248/202619.05.2026Révision · Arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 6B_577/202519.05.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Entrave aux services d'intérêt général
  28. 7B_846/202518.05.2026Récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 7B_283/202613.05.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Demande de récusation
  30. 7B_422/202611.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 7B_445/202611.05.2026Langue de la procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  32. 7B_446/202611.05.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation · Garantie de sécurité dans la procédure pénale
  33. 7B_312/202607.05.2026recours en matière pénale · Requête de restitution de délai · Droit d'être entendu
  34. 6B_145/202605.05.2026Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  35. 7B_290/202604.05.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Délai de recours
  36. 7B_440/202504.05.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  37. 7B_368/202601.05.2026Irrecevabilité manifeste
  38. 7B_458/202601.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 7B_481/202501.05.2026Procédure de levée de scellés · Droit de faire apposer les scellés · Renonciation à la mise sous scellés
  40. 7B_1310/202530.04.2026Récusation · Procédure simplifiée · Inexploitabilité des preuves
  41. 7B_449/202630.04.2026Demande de mise en liberté · Charges suffisantes · Risque de collusion
  42. 6B_838/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · In dubio pro reo · Légitime défense
  43. 7B_448/202629.04.2026Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Risque de fuite
  44. 7B_470/202629.04.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité manifeste
  45. 7B_476/202629.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  46. 6B_1016/202528.04.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  47. 6B_73/202528.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_223/202627.04.2026Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  49. 7B_85/202627.04.2026Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Recours querulent
  50. 7B_1063/202524.04.2026Droit d'être entendu · Déni de justice · Détention provisoire