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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 7/89

Comme norme
  1. 7B_1382/202412.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  2. 7B_1419/202512.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_159/202612.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  4. 6B_454/202411.02.2026Révision · Reprise de la procédure préliminaire · Ordonnance de non-entrée en matière
  5. 6B_809/202511.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_842/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Grave violation des règles de la circulation
  7. 6B_969/202511.02.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  8. 6B_370/202510.02.2026Procédure par défaut · Droit de participer à l'audience · Droit d'être entendu
  9. 6B_513/202510.02.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  10. 6B_920/202510.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 7B_214/202509.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  12. 6B_811/202406.02.2026fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Délai d'épreuve
  13. 6B_1014/202405.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  14. 6B_982/202505.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Instructions techniques (OFROU) comme simples recommandations · Mesure de vitesse et déduction de la marge de sécurité
  15. 7B_1311/202505.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Qualité de lésé
  16. 6B_774/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Gestion fautive · Omission de tenir une comptabilité
  17. 6B_783/202504.02.2026Enquêtes préliminaires de police · Suspicion initiale · Interdiction d'exploitation des preuves
  18. 6B_940/202504.02.2026Droit d'être entendu · Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  19. 6F_30/202504.02.2026Révision · Restitution de délai · Maladie comme empêchement
  20. 7B_1043/202304.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble
  21. 7B_108/202604.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  22. 7B_623/202504.02.2026Principe de non-refoulement · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  23. 7B_952/202504.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  24. 5A_43/202603.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Révision
  25. 7B_73/202603.02.2026Expertise psychiatrique · Proportionnalité · canton de Vaud
  26. 7B_1178/202430.01.2026Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  27. 7B_1194/202430.01.2026Récusation et partialité · Constatation des faits et arbitraire · Principe de célérité
  28. 7B_1399/202530.01.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  29. 2D_18/202526.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Autorisation de séjour pour études
  30. 7B_1130/202426.01.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice formel
  31. 6B_1383/202322.01.2026Recours contre les décisions incidentes · Décision de non-entrée en matière et force de chose jugée matérielle · office AI
  32. 7B_1376/202522.01.2026Droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Risque de passage à l'acte
  33. 7F_59/202522.01.2026Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  34. 6B_882/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Révision
  35. 6B_314/202520.01.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  36. 6B_518/202520.01.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  37. 7F_44/202520.01.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Légitimation active
  38. 6B_854/202519.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
  39. 7B_150/202416.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Participation obligatoire à la procédure pénale
  40. 6B_157/202515.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  41. 7B_26/202615.01.2026Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité manifeste du recours
  42. 6B_194/202514.01.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · pesée des intérêts
  43. 6B_704/202514.01.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_967/202414.01.2026Escroquerie · Coactivité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 6B_828/202513.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_819/202512.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
  47. 6B_891/202512.01.2026Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  48. 7B_1199/202509.01.2026Respect du délai de recours · Assistance judiciaire · Présomption de distribution
  49. 7B_1369/202509.01.2026Prétentions civiles · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
  50. 7F_38/202509.01.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire