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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 8/89

Comme norme
  1. 6B_762/202507.01.2026Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  2. 7B_1078/202507.01.2026Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · assurance-invalidité
  3. 7B_1229/202506.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 7B_1110/202505.01.2026Prétentions civiles · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
  5. 7B_66/202329.12.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  6. 7B_1447/202422.12.2025Défense d'office · Relation de confiance avec le défenseur · prison
  7. 7B_814/202522.12.2025Décision incidente · Nullité absolue d'une décision · Défense d'office
  8. 6B_862/202519.12.2025Vices de volonté dans les actes de procédure (retrait d'appel) · Droit à une défense effective · Motivation insuffisante du recours
  9. 7B_714/202518.12.2025Défaut de motivation du recours · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Assistance judiciaire
  10. 7B_821/202518.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Droits de partie dans la procédure pénale
  11. 7B_1249/202417.12.2025Disjonction de procédure · Décision d'irrecevabilité · intérêt juridique protégé
  12. 7B_1431/202417.12.2025Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Interdiction de l'arbitraire · Resocialisation
  13. 7B_1020/202515.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · Proportionnalité
  14. 6B_911/202512.12.2025Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Bonne foi en procédure
  15. 6B_957/202412.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  16. 7B_1061/202511.12.2025Semi-détention · Forme d'exécution · Principe de célérité en matière pénale
  17. 6F_38/202510.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 7B_884/202509.12.2025
  19. 6B_403/202408.12.2025Association de malfaiteurs · fixation de la peine · Principe de célérité
  20. 6B_625/202508.12.2025Restitution de délai · Défaut dans la procédure pénale · arbitraire
  21. 7B_255/202305.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · canton de Vaud
  22. 6B_722/202504.12.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  23. 6B_973/202304.12.2025Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  24. 6B_379/202403.12.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_824/202403.12.2025Principe de l'accusation · Unité naturelle d'action · Prescription
  26. 7B_1107/202503.12.2025Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  27. 7B_819/202501.12.2025
  28. 6B_299/202527.11.2025Incendie intentionnel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  29. 6B_37/202527.11.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  30. 6B_610/202527.11.2025Complicité · Gestion déloyale · Présomption d'innocence
  31. 6B_755/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 7F_46/202527.11.2025Abweisung des Revisionsgesuchs
  33. 6B_562/202525.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  34. 6B_140/202520.11.2025Maxime de disposition · Force de chose jugée · fixation de la peine
  35. 6B_659/202320.11.2025Autorité de la chose jugée formelle · Force de chose jugée matérielle · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  36. 6B_973/202420.11.2025Unité d'action et pluralité d'actions · fixation de la peine · Limitation de l'appel
  37. 7B_1150/202520.11.2025Rétablissement du délai · Conditions de recevabilité · Assistance judiciaire
  38. 6B_773/202519.11.2025Tentative de meurtre · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  39. 6B_818/202419.11.2025Violation de scellés · Tentative · Nullité des décisions administratives
  40. 6F_21/202519.11.2025Révision au Tribunal fédéral · Nullité absolue d'une décision · Défense nécessaire
  41. 7B_1156/202519.11.2025Force de chose jugée du jugement pénal · arrêt de renvoi · Révision
  42. 6B_459/202418.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  43. 6B_539/202518.11.2025fixation de la peine · État de nécessité · Atténuation de la peine selon l'art. 90 al. 3bis LCR
  44. 6B_322/202417.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_871/202517.11.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 6F_35/202514.11.2025Révision · Conclusion restée sans jugement · Irrecevabilité de la demande de révision
  47. 7B_727/202513.11.2025Recevabilité du recours en matière pénale · Recours contre les décisions partielles · Exécution des peines
  48. 6B_193/202512.11.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'accusation · Politique d'affichage des prix trompeuse
  49. 6B_542/202412.11.2025Devoir d'assistance et d'éducation · Délit de mise en danger concret · arbitraire
  50. 7B_957/202507.11.2025Récusation d'une autorité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité