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art. 65 LTF

4 812 arrêts portant exactement sur cette disposition · 11 395 y compris alinéas et lettres · Page 60/97

Comme norme
  1. 8C_428/201104.07.2012Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · force probante des rapports médicaux
  2. 2C_648/201203.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  3. 2F_9/201228.06.2012Révision · Motifs de révision · Maxime de disposition
  4. 6B_361/201228.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_617/201227.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits · Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour
  6. 2C_634/201127.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · pesée des intérêts
  7. 2C_602/201226.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  8. 1B_730/201125.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délégation de l'administration des preuves à la police · Harcèlement
  9. 2C_563/201222.06.2012Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 2C_925/201122.06.2012Droit à l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu
  11. 1B_349/201221.06.2012Irrecevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  12. 8C_98/201220.06.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Motivation du recours
  13. 1B_170/201219.06.2012Classement de la procédure pénale · Récusation · Principe de la légalité
  14. 2C_1000/201119.06.2012droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_582/201219.06.2012Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  16. 1C_419/201118.06.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de voisin
  17. 2C_133/201218.06.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
  18. 1B_308/201213.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours
  19. 2C_564/201213.06.2012Autorisation de séjour · Non-entrée en matière · Motivation du recours
  20. 2C_862/201113.06.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence
  21. 9C_465/201113.06.2012Révision de la rente · Question de fait · Faits et moyens de preuve nouveaux
  22. 2C_797/201112.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  23. 2C_748/201111.06.2012Droit de la famille étranger (mariage) · Mariage et famille · Regroupement familial
  24. 1C_237/201106.06.2012autorisation de construire · Immissions de bruit · Valeurs de planification
  25. 1C_387/201106.06.2012Recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral · Nouvelle décision (reconsidération)
  26. 8C_161/201205.06.2012Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Réinsertion autonome
  27. 2C_835/201104.06.2012Taxation par estimation selon l'art. 60 aLTVA · Principe de l'auto-taxation · Obligation de tenir des livres
  28. 2C_986/201101.06.2012droit d'être entendu · Administration des preuves · Droit foncier rural
  29. 8C_893/201131.05.2012Gain assuré · Salaire usuel dans la profession et la localité · Salaires indicatifs de l'enquête sur la structure des salaires
  30. 2C_139/201230.05.2012Recours en matière de droit public · Subvention · Récupération de subventions
  31. 2C_273/201229.05.2012Aufschiebende Wirkung · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  32. 2C_942/201129.05.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Apport en capital occulte · Réduction pour participation
  33. 8C_272/201229.05.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Méthode de comparaison des revenus
  34. 8C_849/201129.05.2012Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Clôture du cas
  35. 2C_492/201224.05.2012Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  36. 1C_391/201121.05.2012qualité pour recourir · Recevabilité du moyen · Zone à bâtir
  37. 2C_233/201218.05.2012Avance de frais · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
  38. 2C_445/201218.05.2012Recours en matière de droit public · Droit des marchés publics · Question juridique de principe
  39. 2C_435/201215.05.2012Obligation de motiver le recours · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
  40. 2C_836/200915.05.2012Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable
  41. 2C_277/201211.05.2012Recours en matière de droit public · Admission au gymnase · Non-promotion
  42. 8F_9/201110.05.2012Faux moyen nouveau · Révision · Accident du 1er décembre 1994
  43. 8C_96/201209.05.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  44. 2C_927/201108.05.2012Bonne réputation · Indépendance de l'organe de révision · droit d'être entendu
  45. 8C_257/201207.05.2012Égalité des armes · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  46. 8C_888/201107.05.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · droit d'être entendu
  47. 2C_381/201206.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Force de chose jugée
  48. 2C_768/201104.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Protection de la vie privée et familiale
  49. 1B_664/201102.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
  50. 2C_337/201101.05.2012Impôt sur la fortune · Rente viagère · Assurance de rente rachetable