Code civil suisse · SR 210
art. 650 al. 2 CC
a. Action en partage
1 Chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage, s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la constitution d’une propriété par étages ou en raison de l’affectation de la chose à un but durable.
2 Le partage peut être exclu par convention pour 50 ans au plus; s’il s’agit d’immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en la forme authentique et elle peut être annotée au registre foncier.
3 Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 650 aCC (jusqu’en 1964) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
a) Action en partage
1 Chacun des copropriétaires a le droit d'exiger le partage, s'il n'est tenu de demeurer dans l'indivision en vertu d'un acte juridique ou en raison de l'affectation de la chose à un but durable.
2 Le partage ne peut être exclu, par un acte juridique, pour une période supérieure à dix ans.
3 Il ne doit pas être provoqué en temps inopportun.