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Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1

art. 66 al. 1 EIMP

Ne bis in idem

1 L’entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui motive la demande y fait déjà l’objet d’une procédure pénale.

2 L’entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l’étranger n’est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l’exécution de la demande est de nature à la disculper.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

13 arrêts relatifs à l’art. 66 al. 1 EIMP

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