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art. 66 al. 1 OJ

93 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2A.347/200404.08.2004irrecevabilité · impôt fédéral direct 1995/1996 · Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais
  2. 6A.37/200428.07.2004Retrait du permis de conduire · Portée de l'arrêt de renvoi · Genève
  3. 5P.246/200414.07.2004Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  4. 4C.86/200407.07.2004Explication · arrêt de renvoi · Nécessité technique
  5. 4P.278/200309.06.2004Recours de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel · arbitraire
  6. 5C.144/200305.03.2004arrêt de renvoi · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
  7. 4C.42/200312.09.2003Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  8. 4P.24/200312.09.2003droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de discernement
  9. 2P.133/200328.07.2003Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  10. 5P.9/200308.05.2003arbitraire · Décision sur mesures provisoires de divorce · Contribution d'entretien
  11. 4C.381/200229.04.2003Culpa in contrahendo · Pourparlers · Compensation
  12. 1A.139/200205.03.2003Recours de droit administratif · Immissions de bruit · protection contre le bruit
  13. 5C.147/200217.09.2002Portée de l'arrêt de renvoi · Responsabilité solidaire · Quota de responsabilité
  14. 4C.57/200210.09.2002Égalité salariale entre femmes et hommes · Renvoi et portée contraignante · canton de Saint-Gall
  15. 5C.146/200209.08.2002Droit de visite · Audition de l'enfant · Maxime d'office
  16. 4C.71/200231.07.2002Résiliation ordinaire du contrat de travail · Résiliation immédiate pour justes motifs · Responsabilité du travailleur
  17. 5P.94/200213.05.2002interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Portée de l'arrêt de renvoi
  18. 5P.87/200202.05.2002interdiction de l'arbitraire · cognition du Tribunal fédéral · Portée de l'arrêt de renvoi
  19. 4C.18/200226.04.2002Indemnité pour heures supplémentaires · Abus de droit · Bonne foi
  20. 4C.371/200112.03.2002Portée de l'arrêt de renvoi · obligation de motiver · Medica 91
  21. 5C.311/200106.03.2002Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire
  22. 5P.107/200114.01.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · liquidation du régime matrimonial
  23. 4C.138/200130.10.2001Reprise de dette · Contrat en faveur de tiers · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  24. 5C.67/200104.04.2001arrêt de renvoi · Droit de voisinage - Règles de distance · Permis de construire - Effet contraignant dans le procès civil
  25. 5P.470/200006.03.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4C.212/200004.10.2000Appel · Simulation · Erreur manifeste dans la constatation des faits
  27. 5C.176/200028.09.2000irrecevabilité
  28. 5C.151/200006.09.2000Curatelle éducative · Droit de visite · Mise en danger du bien de l'enfant
  29. 5P.246/200029.08.2000Reconnaissance de décisions étrangères · mainlevée · Litispendance et autorité de la chose jugée (exception de chose jugée)
  30. 4C.58/200022.05.2000Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Travail sur appel
  31. ATF 116 II 59402.10.1990Art. 14 et art. 15 AMSL ; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l' art. 15 al. 1 let . c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement de celui-ci (consid. 4 et
  32. ATF 116 II 22026.04.1990Effet du renvoi à l'autorité cantonale ( art. 66 OJ ). Le cadre de la décision à rendre par l'autorité cantonale après le renvoi est fixé, du point de vue juridique, par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le point litigieux délimité par le renvoi ne peut être étendu, ni être
  33. ATF 112 II 45918.11.1986Art. 417 CO . Courtage pour le compte des deux parties. Rémunération convenable. Le surcroît de travail dû au fait que le courtier agit simultanément - de manière admissible - pour le compte des deux parties ne justifie pas en règle générale une augmentation du salaire calculé su
  34. ATF 112 Ia 35304.11.1986Art. 38, 66 al. 1 OJ . L'autorité cantonale dont la décision a été annulée sur recours de droit public doit s'en tenir aux motifs de l'arrêt du Tribunal fédéral ( art. 38 OJ , art. 66 al. 1 OJ par analogie). Elle ne peut fonder sa nouvelle décision sur des motifs que le Tribunal
  35. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  36. ATF 111 II 9423.04.1985Art. 66 al. 1 OJ . Lorsqu'à la suite de l'admission d'un recours de droit public une affaire est renvoyée à l'autorité cantonale, la nouvelle décision que prend cette dernière ne peut plus faire l'objet, dans un nouveau recours, de griefs qui auraient déjà pu être soulevés dans l
  37. ATF 107 II 38101.09.1981Art. 50 al. 1 OJ . Une décision en matière de preuves peut aussi constituer une décision incidente prise séparément du fond, au sens de cette disposition, lorsqu'elle est de nature à préjuger le fond et que ses considérants lient la juridiction cantonale pour la suite de la procé
  38. ATF 104 II 20909.05.19781. Art. 6 al. 1 LCart . Qualité pour défendre du membre individuel d'un cartel; consorité nécessaire de tous les membres du cartel (consid. 2)? 2. Art. 6 al. 2 LCart . Le juge peut prononcer une obligation de livrer, lorsqu'il s'agit d'un cartel (consid. 3).
  39. ATF 101 II 14211.03.1975L' art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c). Art. 4 LCart . N'est pas illicite au regard de cette dispositi
  40. ATF 98 II 32527.06.19721. Art. 66 OJ : En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI : Lorsqu'une solution nouvelle est protégé
  41. ATF 90 II 30207.07.1964Accréditifs. Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, art. 10. Rapports juridiques entre les banques intéressées. Prétentions de la banque titulaire de la créance en remboursement contre la banque qui a ouvert l'accréditif et qui refuse d'accepter les docu
  42. ATF 87 II 19425.08.1961Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence). Portée du renvoi selon l' art. 52 OJ (consid. 2). Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la con
  43. ATF 85 III 12111.11.1959Art. 66 al. 1 OJ . Pouvoirs de l'autorité cantonale dont le jugement est annulé et à laquelle la cause est renvoyée pour qu'elle statue à nouveau.