FR

Art. 66 al. 2 LJ/FR

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 66 al. 2 LJ/FR, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 142 IV 19603.03.2016Art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; qualité pour recourir de l'accusateur public. La qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral est réglée à l' art. 81 LTF qui accorde notamment cette qualité à l'accusateur public (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF). Savoir qui, au sein