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art. 66 al. 3 LTF

903 arrêts portant exactement sur cette disposition · 906 y compris alinéas et lettres · Page 2/19

Comme norme
  1. 5A_465/202517.12.2025Qualité de créancier en matière de faillite (faillite sans poursuite préalable) · Suspension des paiements · Vices du consentement / transaction et quittance pour solde
  2. 9D_19/202511.12.2025Qualité pour agir · Capacité d'ester en justice · ouverture de la faillite
  3. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  4. 9C_315/202301.12.2025Double imposition intercantonale · Peremption du droit de recours en matière de double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition
  5. 8C_228/202526.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Succession procédurale
  6. 6B_637/202510.11.2025Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Responsabilité restreinte
  7. 1C_249/202506.11.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  8. 4A_437/202503.11.2025Recours en matière civile · Désistement partiel d'action · Devenir sans objet
  9. 7B_263/202511.09.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 4A_349/202509.09.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  11. 1C_391/202425.08.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Décision en forme de Dass
  12. 1C_666/202407.08.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  13. 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
  14. 5A_360/202518.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  15. 7B_357/202516.06.2025Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Assistance judiciaire
  16. 8C_183/202512.06.2025Conflit de compétence · Irrecevabilité · Compétence territoriale
  17. 5A_417/202505.06.2025Assistance judiciaire · Entretien de l'enfant · Subsidiarité de l'aide de l'État
  18. 2C_235/202504.06.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 1C_456/202428.05.2025Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Procédure de remise en état
  20. 1C_181/202422.05.2025Droit d'être entendu · Plan d'aménagement · Établissement des faits
  21. 9C_79/202522.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 7B_114/202319.05.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves · Offres de preuve en procédure de recours
  23. 1C_392/202313.05.2025permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant · Lieux à utilisation sensible
  24. 9C_52/202512.05.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 1C_8/202528.04.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  26. 5A_165/202516.04.2025Recours en matière civile · restitution du délai · Droit d'être entendu
  27. 6B_60/202516.04.2025Droit d'être entendu · Renvoi à la première instance · Principe d'immédiateté
  28. 9F_3/202515.04.2025Révision · Recours querulatoire · Lausanne
  29. 2C_99/202507.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 1C_261/202425.02.2025
  31. 6B_841/202425.02.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 8C_564/202417.02.2025recevabilité du recours · arrêt de renvoi · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
  33. 1C_392/202410.02.2025Droit d'être entendu · Autonomie communale · Principe de précaution
  34. 7F_70/202404.02.2025Non-entrée en matière sur la demande de révision
  35. 2C_50/202423.01.2025Droit d'être entendu · Devenir sans objet · Intérêt à la protection juridique
  36. 8C_422/202416.01.2025arrêt de renvoi · Nouvelle demande · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel
  37. 1C_536/202315.01.2025Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Clause d'esthétique et d'intégration
  38. 2C_362/202412.12.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 8C_648/202422.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 2C_560/202415.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 2C_207/202414.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  42. 1C_603/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_530/202405.11.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 1C_97/202401.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité d'un licenciement · Arbitraire
  45. 1C_559/202228.10.2024Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
  46. 2D_19/202422.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  47. 4A_318/202412.09.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 9G_3/202412.08.2024Rectification d'un arrêt
  49. 1C_378/202422.07.2024Non-entrée en matière pour défaut de procuration
  50. 1C_379/202422.07.2024Non-entrée en matière pour défaut de procuration