Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 66 al. 4 CPP
Oralité
La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057