Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.201
art. 66 let. a OTVA
Méthodes forfaitaires
(art. 30 LTVA)
L’AFC fixe des forfaits notamment pour:
- a.
l’activité des banques;
- b.
l’activité des sociétés d’assurances;
- c.
l’activité des services de collectivités publiques avec financement spécial;
- d.
l’octroi de crédits ainsi que les recettes d’intérêts et les recettes provenant du commerce de papiers-valeurs;
- e.
la gestion d’immeubles par leur propriétaire pour l’imposition desquels il n’a pas été opté selon l’art. 22 LTVA;
- f.
les entreprises de transports publics.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗