Code civil suisse · SR 210
art. 668 al. 2 CC
1. Indication des limites
1 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.
2 S’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l’exactitude des premières est présumée.
3 La présomption ne s’applique pas aux territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 668 aCC (jusqu’en 1993) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
1. Indication des limites
1 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.
2 S'il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l'exactitude des premières est présumée.