art. 66a al. 2 CP
765 arrêts portant exactement sur cette disposition · 770 y compris alinéas et lettres · Page 16/16
Comme norme- 6B_371/201821.08.2018Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Initiative sur le renvoi
- 6B_1043/201714.08.2018Vol par métier · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
- 6B_706/201807.08.2018Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Droit au respect de la vie privée · Appréciation arbitraire des faits
- 6B_296/201813.07.2018droit d'être entendu · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
- 1B_179/201809.05.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention provisoire
- ATF 144 IV 16825.04.2018Art. 66a al. 1 et 3 CP ; expulsion obligatoire en cas de tentative d'infraction énumérée dans le catalogue. L' art. 66a al. 1 CP s'applique également à la tentative de commettre une infraction énumérée dans le catalogue (consid. 1.4.1). L' art. 66a al. 3 CP contient une énumérati
- 6B_1286/201711.04.2018Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Infraction à la loi sur les stupéfiants
- 6B_1299/201710.04.2018Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · Présomption de paternité
- 6B_506/201714.02.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
- 2C_666/201701.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 1B_534/201712.01.2018droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 1B_541/201708.01.2018Prolongation de la détention provisoire · Risque de fuite · Assistance judiciaire
- 2C_542/201627.11.2017Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 1B_364/201712.09.2017Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_27/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération