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art. 66a al. 2 CP

765 arrêts portant exactement sur cette disposition · 770 y compris alinéas et lettres · Page 15/16

Comme norme
  1. 6B_1045/201918.10.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  2. 6B_925/201916.10.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
  3. 6B_841/201915.10.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
  4. ATF 145 IV 45527.09.2019Art. 8 par. 2 CEDH , 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur; examen de l'état de santé. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'Etat d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le placer dans une situation personnelle grave
  5. 6B_131/201927.09.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel · Protection de la vie privée et familiale
  6. 6B_2/201927.09.2019droit d'être entendu · Administration des preuves · Expulsion pénale
  7. 6B_929/201827.09.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  8. 6B_743/201923.09.2019Expulsion du territoire suisse · Procédure écrite · pseudo-nova
  9. 2C_41/201918.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
  10. 6B_814/201918.09.2019arbitraire · créole de Guinée-Bissau · Nigeria
  11. 6B_661/201912.09.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  12. 6B_793/201912.09.2019escroquerie par métier · Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur
  13. 6B_34/201905.09.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  14. 2C_456/201903.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Risque de récidive
  15. 6B_639/201920.08.2019Expulsion · clause de rigueur · Proportionnalité
  16. 6B_1070/201814.08.2019Interpellation policière · Fouille de personnes · Soupçon
  17. 6B_48/201909.08.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 6B_598/201905.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Choix de la sanction
  19. 6B_704/201928.06.2019Expulsion · clause de rigueur · Vie privée
  20. 6B_129/201928.05.2019droit d'être entendu · Expulsion du territoire suisse · Fixation de la peine
  21. 2C_231/201923.05.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Révocation pour infractions
  22. 6B_378/201822.05.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · droit au respect de la vie privée et familiale
  23. 6B_344/201906.05.2019Qualité pour recourir en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Qualité de partie dans la procédure pénale
  24. 2C_815/201824.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  25. 2C_188/201905.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  26. 2C_846/201826.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · pesée des intérêts
  27. 6B_627/201822.03.2019Expulsion obligatoire · clause de rigueur · droit au respect de la vie privée et familiale
  28. 6B_143/201906.03.2019Fixation de la peine · Révocation du sursis · Expulsion du territoire suisse
  29. 6B_873/201815.02.2019Légitime défense · Légitime défense putative · excès de légitime défense
  30. 6B_1329/201814.02.2019Expulsion · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  31. 6B_1262/201829.01.2019Expulsion · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  32. 6B_1192/201823.01.2019Fixation de la peine · Motivation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  33. 6B_1117/201811.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  34. 2C_314/201810.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  35. 6B_1079/201814.12.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
  36. ATF 144 IV 33223.11.2018Art. 66a al. 2 CP ; expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l' art. 66a al. 2 CP dans le respect des principes
  37. 6B_209/201823.11.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Coactivité · Brigandage
  38. 6B_907/201823.11.2018Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · Regroupement familial inversé
  39. 6B_965/201815.11.2018Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire irrecevable · Détermination du taux de pureté des stupéfiants
  40. 6B_1027/201807.11.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
  41. 1B_480/201801.11.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  42. 6B_724/201830.10.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  43. 6B_861/201824.10.2018Droit à un procès équitable · droit d'être entendu · Expulsion du territoire suisse
  44. 6B_651/201817.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Détermination de l'âge
  45. 6B_397/201805.10.2018Fixation de la peine · Atténuation de la peine · Lex mitior
  46. 6B_659/201820.09.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · In dubio pro reo
  47. 6B_680/201819.09.2018Expulsion du territoire suisse · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  48. 2C_204/201809.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  49. 2C_410/201807.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  50. 6B_612/201822.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Expulsion au sens de l'art. 66a CP