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art. 66a al. 2 CP

765 arrêts portant exactement sur cette disposition · 770 y compris alinéas et lettres · Page 2/16

Comme norme
  1. 6B_622/202416.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  2. 6B_739/202516.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Erreur sur les faits
  3. 6B_704/202413.04.2026Droit à une défense effective · Défense d'office · Devoir de diligence du juge
  4. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  5. 6B_943/202507.04.2026Déclaration de désintérêt · Infraction poursuivie sur plainte · Infraction poursuivie d'office
  6. 6B_164/202601.04.2026clause de rigueur · Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 6B_826/202501.04.2026Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  8. 6B_762/202425.03.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  9. 6B_603/202524.03.2026Responsabilité pénale · Expulsion du territoire suisse · pesée des intérêts
  10. 6B_888/202524.03.2026droit d'être entendu · Renonciation aux droits de participation · Inexploitabilité des preuves
  11. 6B_378/202518.03.2026Obligation de motiver le recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Critique appellatoire
  12. 6B_771/202517.03.2026Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  13. 6B_115/202610.03.2026expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur en matière d'expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 6B_986/202510.03.2026Expulsion facultative · Principe de la proportionnalité · clause de rigueur
  15. 6B_56/202609.03.2026Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  16. 6B_384/202505.03.2026Arbitraire · Conditions de l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  17. 6B_64/202605.03.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 6B_984/202404.03.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  19. 6B_102/202603.03.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  20. 6B_713/202525.02.2026recours en matière pénale · arbitraire · Établissement des faits
  21. 6B_218/202518.02.2026Déclarations sur la crédibilité du lésé · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  22. 6B_961/202518.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  23. 7B_72/202616.02.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  24. 6B_692/202512.02.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  25. 6B_686/202511.02.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  26. 6B_513/202510.02.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  27. 6B_920/202510.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  28. 6B_97/202409.02.2026Expulsion obligatoire · Nulla poena sine lege · Concours apparent
  29. 6B_811/202406.02.2026Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Délai d'épreuve
  30. 6B_1014/202405.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  31. 7B_668/202505.02.2026Procédure d'appel · Procédure probatoire · Crédibilité des déclarations
  32. 6B_783/202504.02.2026Enquêtes préliminaires de police · Suspicion initiale · Interdiction d'exploitation des preuves
  33. 6B_834/202529.01.2026Violation de domicile · Expulsion du territoire suisse · droit d'être entendu
  34. 6B_314/202520.01.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  35. 6B_518/202520.01.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_194/202514.01.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · pesée des intérêts
  37. 7B_1374/202423.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Expulsion du territoire suisse
  38. 6B_928/202522.12.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  39. 6B_839/202417.12.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exigences de motivation · Établissement des faits
  40. 6B_518/202410.12.2025Expulsion du territoire suisse · interdiction des nova · Cas de rigueur personnel grave
  41. 6B_560/202505.12.2025Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  42. 6B_388/202503.12.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  43. 6B_612/202503.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Maxime de l'instruction en procédure pénale
  44. 6B_794/202503.12.2025Expulsion selon l'art. 66a CP · clause de rigueur · arbitraire
  45. 7B_1340/202428.11.2025Jonction de causes · Compétence territoriale · Obligation de comparution du ministère public à l'audience d'appel
  46. 6B_263/202527.11.2025Expulsion pénale · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  47. 6B_37/202527.11.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  48. 6B_821/202527.11.2025Clause de rigueur lors de l'expulsion · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  49. 6B_140/202520.11.2025Maxime de disposition · Force de chose jugée · Fixation de la peine
  50. 6B_973/202420.11.2025Unité d'action et pluralité d'actions · Fixation de la peine · Limitation de l'appel