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art. 66a CP

342 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 094 y compris alinéas et lettres · Page 6/7

Comme norme
  1. 2C_467/202017.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  2. 2C_412/202010.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Autorisation pour cas de rigueur
  3. 2C_623/202026.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  4. 6B_311/202012.10.2020interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · droit d'être entendu
  5. 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
  6. 2C_434/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  7. 2C_448/202029.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  8. 2C_717/201924.09.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  9. 6B_852/202017.09.2020présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  10. 6B_1424/201915.09.2020Expulsion du territoire suisse · Trafic de stupéfiants · Effet suspensif
  11. ATF 146 IV 31101.09.2020Art. 2 al. 1, art. 49 al. 2 et art. 66a ainsi qu' art. 66b CP ; non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion; récidive; concours rétrospectif en cas d'expulsion. Le tribunal pénal ne peut prononcer l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction dé
  12. 6B_1031/201901.09.2020interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  13. 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. ATF 146 II 32120.08.2020Art. 62 al. 2 et art. 63 al. 3 LEI ; art. 66a al. 2 et art. 66abis CP ; licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire. Lorsqu'un étranger est condamné pour des infractions qui auraient pu justifier son e
  15. 2C_744/201920.08.2020recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté
  16. 6B_259/202017.08.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit de s'exprimer une dernière fois
  17. 6B_528/202013.08.2020interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Fixation de la peine
  18. 2C_440/202023.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  19. 2C_125/202021.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  20. 6B_1136/201902.07.2020obligation de motiver le recours · Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur
  21. 6B_177/202002.07.2020Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  22. 2C_329/202010.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  23. 2C_1062/201905.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  24. 2C_71/202028.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  25. 6B_631/201928.04.2020Recours en matière pénale · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  26. 2C_130/202024.04.2020Regroupement familial · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  27. 6B_861/201923.04.2020Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Pronostic de comportement
  28. 2C_113/202021.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  29. 6B_423/201917.03.2020Expulsion du territoire suisse · Statut de réfugié · Interdiction du refoulement
  30. 2C_580/201909.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé · Communauté conjugale
  31. 2C_935/201906.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 2C_1045/201930.01.2020recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour
  33. 2C_763/201921.01.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
  34. 2C_945/201915.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  35. 2C_727/201910.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  36. 6B_1015/201904.12.2019Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Violation du droit d'être entendu
  37. 6B_1033/201904.12.2019Expulsion du territoire suisse · Effet suspensif · droit d'être entendu
  38. 6B_690/201904.12.2019Fixation de la peine · Tentative · Dol éventuel
  39. 2C_338/201928.11.2019droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expulsion et renvoi
  40. ATF 145 II 31318.11.2019Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et art. 79 LEI , art. 66a al. 1 CP , art. 5 al. 2 Cst. ; détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile; durée maximale de la détention. L
  41. ATF 146 II 118.11.2019Art. 63 al. 3 LEI ; art. 66a al. 2 CP ; licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L' art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016. Pour déterminer s'il s'agit d'un cas d
  42. ATF 146 II 4918.11.2019Art. 62 al. 2 LEI : révocation/refus de prolongation d'une autorisation de séjour fondé sur un délit pour lequel un juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion. L' art. 62 al. 2 LEI veut éviter que plusieurs autorités (le juge pénal et les autorités de police des étrangers) st
  43. 2C_135/201918.11.2019Durée maximale de la détention administrative · Expulsion pénale · canton de Genève
  44. 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · droit intertemporel
  45. 2C_358/201918.11.2019Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Expulsion du territoire suisse
  46. 2C_468/201918.11.2019Autorisation de séjour · Ordre public · Risque de récidive
  47. 6B_1146/201808.11.2019droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure
  48. 2C_489/201904.10.2019recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  49. 2C_641/201903.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  50. ATF 145 IV 45527.09.2019Art. 8 par. 2 CEDH , 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur; examen de l'état de santé. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'Etat d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le placer dans une situation personnelle grave