Code pénal suisse · SR 311.0

art. 66b al. 1 CP

c. Dispositions communes. Récidive

1 Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans.

2 L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet.

état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

5 arrêts relatifs à l’art. 66b al. 1 CP

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