art. 66bis al. 1 CP
4 arrêts portant exactement sur cette disposition
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 66bis al. 1 CP — Code pénal, les plus récents en premier.
Comme norme- 6A.29/200605.07.2006Recours de droit administratif · Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle
- 6S.398/200403.02.2005Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Effet anticipé du nouveau droit
- ATF 121 IV 16228.04.1995Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP ; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre. Dans le cadre d'une prise d'otage, toute personne autre que l'auteur ou l'otage, peut être qualifiée de tiers
- ATF 119 IV 28030.08.1993Art. 66, 66bis al. 1 CP ; atténuation de la peine. Lorsque l'auteur a été atteint directement et gravement par les conséquences de son acte, mais que la renonciation à toute peine ne paraît pas justifiée, la peine doit être atténuée (consid. 1a). Atteinte directe et grave subie p