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art. 67 al. 1 CO

94 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_517/200904.01.2010Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. ATF 135 III 28903.04.2009Art. 82 LPP ; art. 7 al. 1 OPP 3 ; art. 46 al. 1 LCA ; art. 67 al. 1 CO ; nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée; prescription de l'action en restitution. La créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée (p
  3. 9C_872/200830.12.2008Recours en matière de droit public · Droit de la prévoyance professionnelle · Restitution de prestations indûment perçues
  4. U 507/0525.07.2007Compensation · Restitution de l'enrichissement illégitime · Disparition de l'enrichissement
  5. B 149/0611.06.2007Prévoyance professionnelle · Contrat d'affiliation · enrichissement illégitime
  6. B 28/0612.01.2007Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Applicabilité temporelle
  7. B 55/0516.10.2006Prescription de la restitution de prestations de prévoyance versées à tort · interruption de la prescription · Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle
  8. 4C.248/200603.10.2006enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Décompte des frais accessoires en droit du bail
  9. 4C.250/200603.10.2006enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Décompte des frais accessoires en droit du bail
  10. ATF 132 V 40418.08.2006Art. 135 ch. 2 CO : Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime. La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la pre
  11. B 53/0618.08.2006prescription · enrichissement illégitime · interruption de la prescription
  12. B 45/0513.04.2006Restitution de prestations indues dans la prévoyance professionnelle · Remise de l'obligation de restituer · Prévoyance plus étendue
  13. 4C.332/200527.01.2006enrichissement illégitime · Cession · Assignation
  14. B 50/0510.11.2005enrichissement illégitime · Restitution de prestations indûment perçues · Prévoyance professionnelle
  15. 4C.25/200413.09.2004Interprétation du contrat · Condition · Défaillance de la condition
  16. 4C.296/200312.05.2004Abus de droit · enrichissement illégitime · prescription
  17. ATF 130 III 50411.05.2004Art. 259d CO ; défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription. Lorsque le bailleur connaît le défaut avant que le locataire ne déclare exiger une réduction, ce dernier peut réclamer non seulement la réduction des loyers po
  18. B 87/0010.02.2004prescription · enrichissement illégitime · Versement en espèces de la prestation de sortie
  19. ATF 130 III 54705.02.2004Art. 598 CC et art. 62 ss CO ; action en restitution d'un legs. Champs d'application respectifs de l'action en pétition d'hérédité et de l'action en enrichissement illégitime quant à la restitution d'un legs délivré au bénéficiaire en dépit d'une disposition testamentaire révoqua
  20. 5C.116/200305.02.2004prescription · enrichissement illégitime · Action en pétition d'hérédité
  21. 4C.218/200328.10.2003Tribunal de district de Baden · Tribunal cantonal du canton d'Argovie · Requête de conciliation
  22. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  23. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  24. 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  25. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  26. ATF 129 III 50310.06.2003Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition ( art. 67 al. 1 CO , art. 84 let. b LDFR ). La décision de constatation rendue en application de l' art. 8
  27. 4C.396/200210.06.2003prescription · enrichissement illégitime · Novation
  28. ATF 129 III 26428.03.2003Vente immobilière conditionnelle ( art. 217 al. 1 CO ); prescription de l'action en répétition de l'indu ( art. 67 al. 1 CO ). Promesse de vente d'un immeuble, assortie d'un droit d'emption, considérée en l'espèce comme une vente immobilière conditionnelle (consid. 3.2.1). Les pr
  29. 4C.394/200228.03.2003Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Bedingter Verkauf
  30. ATF 128 V 23624.09.2002Art. 63 CO ; art. 47 al. 1 LAVS : Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une institution de prévoyance se
  31. B 32/0124.09.2002Restitution de prestations de prévoyance professionnelle versées à tort · enrichissement illégitime · prescription
  32. 4C.364/200119.07.2002Licenciement immédiat · Heures supplémentaires · enrichissement illégitime
  33. 4C.259/200118.12.2001Appel · enrichissement illégitime · prescription
  34. B 26/9909.08.2001Compensation · prescription · Prévoyance professionnelle
  35. 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages
  36. H 137/0006.11.2000Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Délai de péremption · Privilège en matière de faillite
  37. H 138/0006.11.2000Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  38. 4C.102/200017.07.2000Droits d'auteur · Acte illicite · enrichissement illégitime
  39. 1A.37/200013.04.2000Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Subsidiarité du recours de droit public · Genève
  40. ATF 123 III 21304.02.1997Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours ( art. 134 ss CO ; art. 55 al. 1 let . c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que
  41. ATF 119 II 2025.01.1993Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prestations fournies en vertu d'
  42. ATF 114 II 13107.06.1988Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat. Prescription. 1. Art. 23 ss et 197 ss CO . En cas de fausses indications ou assurances quant à la chose vendue, l'acheteur peut en principe choisir entre l'action en garantie ou l'invalidation du contrat en raison d'u
  43. ATF 110 II 33528.05.1984Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul ( art. 67 al. 1 CO , art. 20 al. 3 AFAIE , teneur du 21 mars 1973). Notion de la connaissance du droit de répétition. S'agissant d'une prestation exécutée d'avance, sur la base d'un contrat
  44. ATF 87 II 15519.09.1961Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO . Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?