art. 67 al. 3 OFLP
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 67 al. 3 OFLP, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 120 III 10724.11.1994Qualité pour former un recours de poursuite ( art. 19 LP et 78 ss OJ). Rémunération du commissaire au sursis ( art. 61 al. 1 OFLP ). Condamnation aux frais de la procédure en cas de recours formé de mauvaise foi ou témérairement ( art. 67 al. 3 OFLP ). Est irrecevable, faute d'i
- ATF 120 III 10302.09.1994Art. 67 al. 3 OFLP . Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
- ATF 120 III 10222.08.1994Art. 67 al. 3 OFLP ; condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire. Le montant des frais mis, en instance cantonale ( art. 17 et 18 LP ), à la charge de la partie qui procède de mauvaise foi ou témérairement se détermine d'après le tarif cantonal.