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art. 67 al. 5 LTF

69 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1C_422/201321.11.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Existence d'une tâche de la Confédération en matière de protection de la nature et du paysage · Applicabilité directe de l'art. 75b Cst.
  2. 1C_402/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Objet du recours comme tâche de la Confédération
  3. 1C_426/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Limitation des résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
  4. 1C_475/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations · Application directe du droit constitutionnel · Résidences secondaires
  5. 1C_94/201322.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Loi sur les résidences secondaires
  6. 5A_495/201221.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Jonction des procédures · Établissement des faits
  7. 2C_608/201103.04.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  8. 2D_63/201116.02.2012marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  9. 8C_1013/201019.08.2011Révision de la rente · Nouvelle décision · Évaluation de l'invalidité
  10. 2C_665/201024.05.2011Droit d'être entendu · Prévention · Indépendance du tribunal
  11. 2C_61/201026.08.2010plainte de surveillance · Objet de la contestation · Autonomie tarifaire
  12. 5A_212/201010.08.2010Contrat de mariage · Testament olographe · Régime de la séparation de biens
  13. 8C_778/200901.06.2010Causalité naturelle · Disparition des facteurs causaux de l'accident · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  14. 5A_777/200901.02.2010Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Arbitraire dans l'application du droit · Mesures provisionnelles et superprovisionnelles
  15. 4A_481/200926.01.2010Droit de la responsabilité civile · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Calcul du dommage d'incapacité de gain
  16. 5A_739/200902.12.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  17. 1C_264/200909.10.2009Indemnisation LAVI · Frais d'avocat dans la procédure d'indemnisation · Frais funéraires
  18. 2C_666/200812.05.2009Déduction de mesures d'économie d'énergie · Jardin d'hiver · Extension de surface habitable
  19. 5A_241/200709.08.2007Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire