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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 196/368

Comme norme
  1. 6B_533/201706.09.2017Procédure pénale · Ordonnance de non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
  2. 8C_198/201706.09.2017Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Force probante des rapports médicaux
  3. 8C_319/201706.09.2017Déduction du salaire statistique · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  4. 1C_347/201605.09.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  5. 4A_227/201705.09.2017Contestation de la résiliation du bail · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  6. 5A_760/201605.09.2017Maxime d'office · droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien
  7. 6B_1422/201605.09.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  8. 1C_161/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire
  9. 1C_162/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · Recevabilité du recours
  10. 2C_519/201604.09.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_109/201704.09.2017
  12. 4A_137/201704.09.2017Qualification du contrat · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  13. 4A_2/201704.09.2017Résiliation du bail pour manquements du locataire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la libre appréciation des preuves
  14. 4A_588/201604.09.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · Clause d'arbitrage / arbitrage
  15. 4A_85/201704.09.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  16. 6B_1249/201604.09.2017Frais et indemnités dans la procédure pénale · Obligation de motiver · Procédure pénale
  17. 8C_135/201704.09.2017Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Constatation manifestement inexacte des faits
  18. 9C_48/201704.09.2017Motivation du recours · Obligation de motiver · Maxime inquisitoire
  19. 1C_605/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Droits politiques · Garantie de l'accès au juge
  20. 2C_380/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Proportionnalité
  21. 4A_174/201701.09.2017Fardeau de la preuve · droit d'être entendu · Obligation d'information de la banque
  22. 5A_397/201701.09.2017recours en matière civile · Action en annulation du mariage · Capacité de discernement
  23. 5A_910/201601.09.2017Exécution du séquestre · Opposition au séquestre · Solidarité
  24. 8C_778/201601.09.2017Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Rechute · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  25. 1C_64/201731.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Droit forestier
  26. 2C_349/201731.08.2017
  27. 4A_661/201631.08.2017droit d'être entendu · Protection de la personnalité du travailleur · Protection des données dans les rapports de travail
  28. 4A_719/201631.08.2017Décision partielle · Décision incidente · Frais accessoires
  29. 5A_139/201731.08.2017Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Conflit parental
  30. 5A_747/201631.08.2017Interprétation d'un jugement · Clause de libération · Jugement de divorce
  31. 5A_944/201631.08.2017Mainlevée provisoire · Cautionnement · Reprise cumulative de dette
  32. 4A_27/201730.08.2017Droit du bail à loyer · Résiliation du contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
  33. 4A_332/201730.08.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  34. 4A_336/201730.08.2017Action en expulsion · Protection contre le congé · Autorité de la chose jugée du congé
  35. 4A_627/201630.08.2017Subrogation du payeur (cession légale) · Préclusion (dépôt tardif de l'écriture) · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_119/201730.08.2017recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation
  37. 5A_353/201730.08.2017droit d'être entendu · bien de l'enfant · Trafic
  38. 5A_444/201730.08.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  39. 9C_131/201730.08.2017Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  40. 9C_345/201730.08.2017Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  41. 9C_429/201730.08.2017Appréciation des rapports médicaux · droit d'être entendu · Voie de révision
  42. 4A_714/201629.08.2017Bonus en tant que salaire ou gratification · Principe de l'accessoriété de la gratification · Interprétation du contrat
  43. 9C_198/201729.08.2017Intervention dans la procédure de sécurité sociale · Objet du litige dans la procédure d'assurance sociale · SWICA
  44. 9C_283/201729.08.2017Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales
  45. 4A_159/201728.08.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation de clauses de conditions générales · Principe de la confiance
  46. 4A_516/201628.08.2017Décisions de l'assemblée générale · Vices de décisions de l'assemblée générale · Action révocatoire
  47. 5A_398/201728.08.2017Action en libération de dette · Légitimation passive · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  48. 1B_230/201725.08.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable de nature juridique
  49. 2C_148/201625.08.2017droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
  50. 2C_490/201625.08.2017Provision · Principe de déterminance · Redressement du bilan