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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 27/368

Comme norme
  1. 2C_325/202428.05.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour selon l'Accord sur la libre circulation · Qualité de travailleur selon l'ALCP
  2. 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire · Indigence · Indigence notoire
  3. 5A_218/202528.05.2025Procédure de récusation · Partialité · arbitraire
  4. 5A_307/202528.05.2025Conditions du préjudice irréparable · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  5. 5A_447/202428.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  6. 5D_21/202428.05.2025Amende d'ordre · mesures provisionnelles · Mesures de sûretés (succession)
  7. 8C_190/202528.05.2025Réduction de l'aide sociale économique · Obligation de collaborer du bénéficiaire de l'aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  8. 1C_272/202527.05.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  9. 1C_636/202427.05.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 7B_1050/202327.05.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Négligence
  11. 2C_457/202426.05.2025Irrecevabilité pour absence de préjudice irréparable · Frais et indemnités
  12. 2C_461/202426.05.2025Recevabilité du recours en matière de droit public contre les prononcés sur les frais et dépens contenus dans un arrêt de renvoi · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  13. 4A_599/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation extraordinaire d'un contrat de financement
  14. 6B_545/202426.05.2025Défense nécessaire · Inexploitabilité des preuves · Information du prévenu lors de la première audition
  15. 7B_1052/202326.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 8C_419/202426.05.2025Rechute · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  17. 1C_257/202523.05.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition
  18. 1C_494/202423.05.2025Autre décision incidente · Cas de bagatelle en droit de l'environnement · Principe de précaution
  19. 5A_640/202423.05.2025droit d'être entendu · arbitraire · Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral
  20. 8C_515/202423.05.2025Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
  22. 5G_1/202522.05.2025Effet suspensif · Interprétation d'une décision · Contributions d'entretien arriérées
  23. 9C_155/202522.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · objet du litige
  24. 5A_496/202421.05.2025Modification des contributions d'entretien · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Consommation de la fortune
  25. 5A_767/202421.05.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  26. 7B_1060/202321.05.2025Profil ADN · Prélèvement d'ADN · Mesure de contrainte
  27. 4A_546/202420.05.2025Ordre public matériel (arbitrage international) · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  28. 5A_79/202520.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · droit d'être entendu
  29. 5A_832/202420.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · droit d'être entendu
  30. 5A_884/202420.05.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 7B_240/202420.05.2025droit d'être entendu · Indemnisation de l'avocat d'office · Conditions de recevabilité
  32. 1C_431/202319.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Qualité pour recourir
  33. 1C_46/202419.05.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  34. 2C_137/202519.05.2025
  35. 2D_14/202419.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Marchés publics
  36. 7B_242/202416.05.2025Jonction de procédures · Procédure de levée de scellés · droit d'être entendu
  37. 6B_1121/202315.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Dol éventuel
  38. 2C_145/202514.05.2025Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 5A_20/202514.05.2025Préjudice irréparable · Procédure de protection de l'union conjugale · Décision incidente
  40. 9C_529/202414.05.2025Acte normatif · Contrôle des normes cantonales · Lacune de protection juridique
  41. 1C_190/202413.05.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  42. 1C_200/202513.05.2025Protection des données · Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve
  43. 1C_392/202313.05.2025permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant · Lieux à utilisation sensible
  44. 1C_653/202313.05.2025droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_104/202513.05.2025Autorisation de séjour · Force de chose jugée
  46. 8C_627/202413.05.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises
  47. 9C_51/202513.05.2025Période fiscale · Frais d'entretien pour immeubles · Compensation
  48. 1C_598/202412.05.2025Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_605/202412.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
  50. 4A_111/202512.05.2025Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Résiliation du bail · Violation des obligations du locataire