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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 321/368

Comme norme
  1. 5D_117/201021.10.2010Assistance judiciaire · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_185/201021.10.2010Lien de causalité · Principe in dubio pro duriore · Position de garant
  3. 9C_1057/200920.10.2010Rente d'invalidité · Méthode générale de comparaison des revenus · Méthode extraordinaire de l'évaluation de l'invalidité
  4. 2C_823/200919.10.2010Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · droit d'être entendu
  5. 5A_513/201019.10.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Titre de mainlevée pour contrat de travail
  6. 8C_121/201018.10.2010Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  7. 9C_270/201018.10.2010Droit aux prestations d'invalidité · Fibromyalgie · Comorbidité
  8. 5A_367/201015.10.2010Préjudice irréparable · Disjonction de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_315/200913.10.2010Vidéosurveillance · Séparation des pouvoirs · Contrôle des normes
  10. 1B_321/201012.10.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  11. 4A_68/201012.10.2010Prescription · Exception d'inexécution · Fardeau de la preuve
  12. 8C_191/201012.10.2010Notion de décision · Rapports de travail de droit public · Stipulation pour autrui
  13. 2C_325/201011.10.2010Droit intertemporel en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit
  14. 2C_469/201011.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit des armes – séquestre et confiscation · Pronostic de dangerosité
  15. 4A_389/201011.10.2010violation du droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 9C_677/201011.10.2010Principe de la transparence · Droit à une audience publique · Haute technicité
  17. 2C_49/201008.10.2010droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  18. 4A_346/201008.10.2010Transfert d'entreprise · Licenciement en relation avec un transfert d'entreprise · Appréciation arbitraire des preuves
  19. 9C_266/201008.10.2010Révision de la rente d'invalidité · Autorité de l'arrêt de renvoi · Décision partielle
  20. 4A_408/201007.10.2010droit d'être entendu · Protection contre le congé · Résiliation abusive
  21. 5A_36/201007.10.2010Mainlevée provisoire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  22. 1C_22/201006.10.2010Recours en matière de droit de vote · Référendum avec contre-projet · Unité de la matière
  23. 4A_218/201006.10.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 5A_597/201006.10.2010Décision incidente · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  25. 9C_603/201006.10.2010Établissement des faits · Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité
  26. 2C_168/201005.10.2010Déduction des frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement en rapport avec la profession · Distinction entre frais de perfectionnement et frais de formation professionnelle
  27. 4A_352/201005.10.2010Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Solidarité
  28. 8C_745/200905.10.2010Assurance-accidents · Lien de causalité · Rechute
  29. 2C_212/201004.10.2010Regroupement familial · Expulsion · Ordre public
  30. 2C_34/201004.10.2010Décision de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
  31. 2C_382/201004.10.2010Droit des étrangers · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  32. 2C_86/201004.10.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  33. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  34. 5A_377/201004.10.2010Prévoyance professionnelle · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Iniquité manifeste
  35. 5A_564/201004.10.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant
  36. 6B_188/201004.10.2010droit d'être entendu · Droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer · Inexploitabilité des preuves
  37. 8C_464/201004.10.2010Révision d'une rente de l'assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Force probante des rapports médicaux
  38. 8C_93/201004.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_210/201001.10.2010droit d'être entendu · Décision sur recours · recours en matière civile
  40. 6B_313/201001.10.2010Internement · Établissement des faits · Risque de récidive
  41. 6B_483/201001.10.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale
  42. 9C_264/201001.10.2010droit d'être entendu · appréciation des preuves · Rente d'invalidité
  43. 4A_364/201030.09.2010recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
  44. 9C_615/201030.09.2010Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Parcours professionnel hypothétique
  45. 1C_386/200929.09.2010Autonomie communale · Séparation des pouvoirs · Qualité pour recourir des communes
  46. 4A_378/201029.09.2010Réclamation du défaut · Contrat d'entreprise · Péremption des droits de garantie
  47. 5A_566/200929.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Audition
  48. 6B_416/201029.09.2010arbitraire · droit d'être entendu · Dépens en procédure pénale
  49. 1C_335/201028.09.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · droit d'être entendu
  50. 1D_7/201028.09.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Responsabilité de l'État