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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 323/368

Comme norme
  1. 2C_772/200931.08.2010droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Dernière instance cantonale
  2. 4A_482/200931.08.2010Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information et de conseil
  3. 4A_484/200931.08.2010Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve
  4. 8C_78/200931.08.2010Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination salariale indirecte · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination salariale
  5. 8C_993/200931.08.2010Droit à une audience publique · Principe de publicité · Adéquation
  6. 1C_237/201030.08.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Servitude foncière
  7. 9C_916/200930.08.2010Motifs de révision dans l'assurance-invalidité · obligation de diminuer le dommage · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  8. 2C_307/201027.08.2010Activité sans but lucratif · Déduction des pertes · Impôt sur le revenu
  9. 5A_304/201027.08.2010Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance · recours en matière civile
  10. 5A_454/201027.08.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_458/201027.08.2010Prescription pénale · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  12. 8C_737/200927.08.2010Connexité matérielle et temporelle · Réduction des prestations en cas de crime ou délit · Ivresse au volant
  13. 1C_103/201026.08.2010Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Référendum avec contre-projet
  14. 2C_44/201026.08.2010Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Regroupement familial d'enfants
  15. 2C_70/201026.08.2010Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation professionnelle · Progression professionnelle
  16. 2D_23/201026.08.2010Formalisme excessif · Déni de justice · Obligation de collaborer en droit des étrangers
  17. 6B_1035/200926.08.2010Erreur sur l'illicéité · Prescription en droit pénal · Effet rétroactif de la lex mitior
  18. 8C_995/200926.08.2010assurance-invalidité · Capacité de travail · Expertise médicale
  19. 1B_257/201025.08.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  20. 4A_296/201025.08.2010
  21. 5A_598/200925.08.2010Liquidation du régime matrimonial · Prévoyance individuelle liée · Participation aux acquêts
  22. 6B_321/201025.08.2010Blanchiment d'argent · Dol éventuel · arbitraire
  23. 1C_231/201024.08.2010droit d'être entendu · Obligation de s'intégrer · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_275/201024.08.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  25. 2C_335/201023.08.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 4A_101/201023.08.2010Non-entrée en matière
  27. 4A_176/201023.08.2010Suspension provisoire de la poursuite · Interdiction de l'arbitraire · Solidarité
  28. 4A_269/201023.08.2010arbitraire · droit d'être entendu · Respect du délai
  29. 5A_198/201023.08.2010Adoption · bien de l'enfant · Adoption par les grands-parents
  30. 5A_452/201023.08.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  31. 8C_98/201023.08.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-réélection dans les rapports de service de droit public
  32. 4A_73/201020.08.2010Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Convention d'élection de for
  33. 2C_538/200919.08.2010Recours en matière de droit public · Indemnité de départ · Impôt sur le revenu
  34. 8C_211/201019.08.2010
  35. 2C_376/201018.08.2010Réexamen d'une décision entrée en force · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  36. 2C_821/200918.08.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 8C_451/200918.08.2010indemnité pour atteinte à l'intégrité · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate
  38. 8C_732/200918.08.2010Vraisemblance d'une modification de l'invalidité · appréciation des preuves · assurance-invalidité
  39. 4A_320/201017.08.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire
  40. 4A_329/201017.08.2010
  41. ATF 136 I 32316.08.2010Art. 29a Cst. ; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi genevoise du 26 octobre 1957
  42. 2C_26/201016.08.2010
  43. 2C_395/201016.08.2010Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  44. 5A_214/201016.08.2010Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_455/201016.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  46. 6B_430/201016.08.2010Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. 8D_8/200916.08.2010Garantie de l'accès au juge · Décision · Acte interne de l'administration
  48. 9C_212/201016.08.2010assurance-invalidité · Maladie de Crohn
  49. 1B_122/201013.08.2010recours en matière pénale · qualité pour recourir · Statut de victime
  50. 1B_244/201011.08.2010Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire