art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 325/368
Comme norme- 1C_510/200914.07.2010Expropriation matérielle · Déclassement · Zone intermédiaire
- 5A_226/201014.07.2010Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu · Situation de pénurie et répartition de l'excédent
- 6B_356/201014.07.2010Confiscation de valeurs officielles · Mise hors d'usage au lieu de destruction · Proportionnalité
- 4A_238/201012.07.2010Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Procédure de conciliation
- 5A_205/201012.07.2010Modification de mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la contribution d'entretien en cas de situation financière favorable
- 5A_360/201012.07.2010Exécution du séquestre · Immunité des États · Organisation internationale
- 2C_818/200909.07.2010Arbitraire · Lacune législative · Lacune occulte
- 5A_246/201009.07.2010Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · Prise en charge personnelle
- 9C_922/200909.07.2010Révision de la rente d'invalidité · droit d'être entendu · appréciation des preuves
- 4A_160/201008.07.2010recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Obligation de motiver
- 5A_193/201007.07.2010
- 5A_229/201007.07.2010Contenu de la servitude foncière · Obligation accessoire à la servitude · Interprétation du contrat constitutif de servitude
- 5F_5/201007.07.2010Prévention / Récusation · Assistance judiciaire · Procédure intentée par malice
- 8C_214/201007.07.2010Récusation des experts · Partialité · SVA du canton de Zurich
- 9C_698/200907.07.2010Prévoyance professionnelle - Responsabilité · Prescription · Droit transitoire
- 5A_335/201006.07.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesures de contrainte dans le cadre d'une privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu
- 5A_50/201006.07.2010Mesures provisionnelles · Intérêt de l'enfant · appréciation des preuves
- 6B_17/201006.07.2010Lacune législative · Sursis et sursis partiel des peines accessoires · Peine accessoire
- 9C_876/200906.07.2010Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
- 4A_370/200905.07.2010Applicabilité de la Convention de Varsovie · Limitation de responsabilité dans le transport aérien · Cession et exceptions opposables par le débiteur
- 5A_254/201005.07.2010Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · bien de l'enfant
- 4A_613/200902.07.2010arbitraire · Représentation exclusive · Loi applicable (droit international privé)
- 5A_296/201002.07.2010Attribution de la garde des enfants · bien de l'enfant · droit d'être entendu
- 8C_584/200902.07.2010Pouvoir d'examen des faits · Principe d'attraction · Traitement médical
- 9C_134/201002.07.2010Procédure d'opposition en assurance sociale · Objet du litige dans la procédure d'assurance sociale · Décision sur opposition
- 9C_95/201002.07.2010assurance-invalidité · Motifs et procédure de révision dans l'assurance-invalidité · Rapport médical et expertise
- 4A_227/201001.07.2010droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 6B_414/201001.07.2010Sursis à l'exécution de la peine · Peine privative de liberté de courte durée · Peine pécuniaire
- 1C_199/201030.06.2010autorisation de construire · Distance aux limites · Distance entre bâtiments
- 2C_171/201030.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Estimation fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_239/201030.06.2010Récusation · Intérêt digne de protection · Décision incidente
- 5A_88/201030.06.2010Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Établissement arbitraire des faits
- 9C_51/201030.06.2010Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 4A_91/201029.06.2010Lois d'application immédiate · Contrat de travail international · Indemnité de départ
- 4A_93/201029.06.2010Contrat de travail · Lois d'application immédiate d'un État tiers (art. 19 LDIP) · Choix de droit en droit international du travail
- 4A_95/201029.06.2010Lois d'application immédiate · Choix de droit dans le contrat de travail · Indemnité à raison de longs rapports de travail
- 4D_25/201029.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Grief d'appréciation arbitraire des preuves · Vente contractuelle
- 4F_7/201029.06.2010Procédure de révision devant le Tribunal fédéral · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Nullité d'un licenciement
- 6B_111/201029.06.2010Expertise de la responsabilité pénale · Peine d'ensemble pour peines de même genre
- 8C_251/201029.06.2010Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Établissement des faits
- 1B_114/201028.06.2010Qualité de victime au sens de la LAVI · Assistance judiciaire en procédure pénale · droit d'être entendu
- 2C_299/200928.06.2010Déduction de l'impôt préalable · Contrats à terme (futures) · Exclusion du champ de l'impôt
- 4A_133/201028.06.2010recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction de statuer ultra petita
- 8C_589/200928.06.2010Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Renvoi pour complément d'enquête
- 9C_852/200928.06.2010Notion de home au sens du droit des prestations complémentaires · Appréciation des preuves et constatation des faits
- 9C_905/200928.06.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Juridiction transactionnelle
- 2C_473/201025.06.2010Détention en vue du renvoi · Libération de la détention · Impossibilité de l'exécution du renvoi
- 2C_579/200925.06.2010Qualification d'une contribution comme impôt ou contribution causale · Principes d'équivalence et de couverture des frais · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_510/201025.06.2010Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_628/200924.06.2010expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale