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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 61/368

Comme norme
  1. 9F_9/202317.10.2023Révision pour violation de la CEDH · Rente de veuf · droit d'être entendu
  2. 2C_518/202316.10.2023Exigences de motivation · Irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais
  3. 2F_5/202316.10.2023Révision · Restitution du délai · Octroi ou prolongation d'une autorisation de séjour
  4. 7B_189/202316.10.2023Récusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  5. 8C_198/202316.10.2023
  6. 1C_196/202213.10.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Réplique
  7. 4A_217/202313.10.2023recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  8. 6B_1145/202213.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Frais de procédure pénale · Dépenses de la partie plaignante
  9. 1C_118/202212.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Surfaces d'assolement · Recours en matière de droit public
  10. 4A_519/202212.10.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  11. 5A_739/202212.10.2023recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_740/202212.10.2023Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  13. 7B_208/202312.10.2023Défense d'office · Défense nécessaire · Devenir sans objet du recours
  14. 9C_295/202212.10.2023Question du statut · Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
  15. 1C_36/202311.10.2023Qualité pour recourir · Motivation suffisante en cas de double motivation
  16. 2C_281/202311.10.2023Regroupement familial · Regroupement familial hors délai · Réexamen / reconsidération
  17. 5A_549/202111.10.2023Protection de la personnalité · Contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires par étages · Révocation de l'administrateur
  18. 8C_618/202211.10.2023Aptitude au placement · Capacité de travail · appréciation des preuves
  19. 2C_384/202310.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  20. 4A_226/202310.10.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions dans le recours en matière civile · Procédure d'appel
  21. 1C_45/202209.10.2023permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Modification de l'ORNI (Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant) · Antennes adaptatives (formation de faisceaux) et ORNI
  22. 4A_201/202309.10.2023Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Comparution personnelle
  23. 4A_300/202309.10.2023Ordre public matériel · Pacta sunt servanda · droit d'être entendu
  24. 4A_316/202309.10.2023conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Frais et dépens de la procédure fédérale
  25. 2C_1030/202206.10.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Relation parallèle comme indice
  26. 2C_532/202306.10.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_2/202306.10.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  28. 8C_249/202306.10.2023Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Degré d'occupation hypothétique
  29. 8C_258/202306.10.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  30. 5A_184/202305.10.2023recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  31. 5A_322/202205.10.2023Décision incidente · Délai de séparation (divorce) · droit d'être entendu
  32. 5A_325/202305.10.2023Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  33. 5A_773/202205.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 6B_1424/202105.10.2023Droit de confronter les témoins à charge · Principe de l'accusation · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  35. 7B_120/202205.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Administration de preuves privée et imputation à l'État
  36. 8C_204/202305.10.2023Recours contre une décision incidente · Suva · Cliniques de Valens
  37. 9C_151/202305.10.2023Conclusions en constatation de droit · Recevabilité du recours · Appel en cause
  38. 1C_181/202203.10.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  39. 4A_103/202303.10.2023Plan social · Motif de résiliation · Incapacité de travail
  40. 4A_252/202203.10.2023Procédure sommaire dans les cas clairs · Maxime des débats · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_508/202203.10.2023Interprétation selon le principe de la confiance · Bail à ferme agricole · Convention de résiliation
  42. 5A_445/202302.10.2023droit d'être entendu · Registre foncier · Vente aux enchères publiques
  43. 1C_34/202329.09.2023Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Condition suspensive
  44. 2C_543/202229.09.2023Autorisation de frontalier · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2D_9/202329.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Interdiction de la discrimination
  46. 4A_386/202329.09.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 2C_419/202328.09.2023Exigence de motivation du recours · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Kosovo
  48. 9C_493/202228.09.2023Capacité de discernement · Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
  49. 1C_633/202227.09.2023droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs · Obligation de motiver
  50. 2C_226/202327.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale