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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 79/368

Comme norme
  1. 6B_205/202229.11.2022droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation du défenseur d'office
  2. 5A_91/202228.11.2022contribution d'entretien de l'enfant · Méthode concrète · Maxime des débats
  3. 6B_1031/202128.11.2022droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe ne bis in idem
  4. 6B_375/202228.11.2022Qualité pour recourir · Arbitraire dans la constatation des faits · appréciation des preuves
  5. 2C_155/202225.11.2022Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Bail à ferme agricole
  6. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  7. 2C_81/202225.11.2022Rappel d'impôt · Prescription · Péremption
  8. 1C_408/202124.11.2022droit d'être entendu · Droits politiques · Non-entrée en matière / Devenir sans objet
  9. 1C_637/202124.11.2022Droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  10. 1C_68/202224.11.2022Contestation ultérieure d'une autorisation de construire (force de chose jugée boiteuse) · Profil d'un projet de construction · droit d'être entendu
  11. 2C_334/202224.11.2022Autorisation de séjour pour victimes de traite des êtres humains · cas de rigueur · droit d'être entendu
  12. 4A_510/202124.11.2022recours en matière civile · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  13. 4A_610/202124.11.2022Contrat de société · Société simple · Apport
  14. 5A_433/202224.11.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Frais et dépens de la poursuite · Péremption de la poursuite
  15. 6B_1459/202124.11.2022Honoraires d'avocat · arbitraire · Tarif cantonal des honoraires d'avocat
  16. 9C_279/202224.11.2022revenu sans invalidité · revenu d'invalide · Tableau LSE
  17. 2C_245/202223.11.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Avancement d'hoirie
  18. 2C_511/202223.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  19. 2C_589/202223.11.2022Indemnité de partie devant le Tribunal administratif fédéral · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Note de frais
  20. 4A_304/202223.11.2022Arbitrage international · Intérêt actuel et pratique · football
  21. 2C_209/202222.11.2022Devoir de diligence de l'avocat · Obligation de confidentialité · Sanction disciplinaire
  22. 4A_317/202222.11.2022recours en matière civile · Droits d'auteur · Logiciel en tant qu'oeuvre protégée
  23. 9C_349/202222.11.2022Droit à une audience publique · Vices de procédure
  24. 9C_62/202222.11.2022Assurance liée · Participation à l'excédent · Responsabilité fondée sur la confiance
  25. 1C_43/202121.11.2022Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  26. 2C_252/202218.11.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Valeur locative
  27. 1C_391/202017.11.2022Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  28. 2C_140/202117.11.2022Autonomie communale · Contributions causales · Avantage particulier
  29. 2C_148/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  30. 5A_540/202217.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · appréciation des preuves
  31. 1C_638/202116.11.2022Liberté de vote · Validité d'une initiative populaire · Unité de la matière
  32. 2D_19/202216.11.2022Droit au respect de la vie privée · Interdiction des traitements inhumains (art. 3 CEDH) dans le cadre du renvoi · Autorisation pour cas de rigueur
  33. 5A_79/202216.11.2022Droit de veto · Propriété par étages · Travaux de construction
  34. 6B_1247/202116.11.2022arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Conclusions civiles dans le procès pénal
  35. 6B_284/202216.11.2022Principe de l'accusation · Acte d'accusation · consultation du dossier
  36. 2C_159/202215.11.2022Imposition internationale à la source · Part à la perte de l'agent payeur · Régularisation fiscale
  37. 2C_249/202215.11.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  38. 2C_84/202215.11.2022Imposition à la source internationale · Perte des agents payeurs · Régularisation fiscale
  39. 2D_25/202215.11.2022droit d'être entendu · Effet suspensif · Droit au mariage
  40. 9C_424/202215.11.2022Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité · droit d'être entendu
  41. 4A_354/202214.11.2022Concurrence déloyale · Lien de causalité · Calcul du dommage
  42. 5A_157/202214.11.2022recours en matière civile · Insaisissabilité des prestations d'assurance sociale · Minimum vital
  43. 5A_525/202014.11.2022Radiation d'une servitude · Servitude foncière · Contenu et étendue d'une servitude
  44. 5A_821/202114.11.2022Saisissabilité des prestations d'assurances sociales · Minimum vital · Principe d'effectivité
  45. 8C_21/202214.11.2022Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Prestations d'aide sociale rétroactives · Prestations volontaires de tiers en matière d'aide sociale
  46. 9C_402/202214.11.2022Devenir sans objet de la procédure · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2D_21/202211.11.2022arbitraire · Formalisme excessif · Force majeure
  48. 5A_457/202211.11.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Répartition des frais de procédure
  49. 5A_530/202211.11.2022Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  50. 6B_151/202210.11.2022Fixation de la peine d'ensemble · Choix du genre de peine · Peine privative de liberté de courte durée