art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 81/368
Comme norme- 4A_270/202227.10.2022Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 4A_332/202227.10.2022Préjudice irréparable · Suspension de la procédure · Exception de compensation
- 4A_347/202227.10.2022droit d'être entendu · Situation juridique claire · Procédure sommaire
- 4A_52/201627.10.2022Radiation suite à l'abandon de la procédure
- 5A_133/202227.10.2022recours en matière civile · Nouvelles conclusions · contribution d'entretien de l'enfant
- 9C_564/202127.10.2022Préjudice irréparable · Décision de renvoi · Degré d'invalidité
- 4A_16/202126.10.2022recours en matière civile · Décision incidente · Compétence territoriale
- 5A_342/202226.10.2022Conclusions en appel · Formalisme excessif · Interprétation des conclusions selon la bonne foi
- 5A_669/202126.10.2022attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · droit d'être entendu
- 6B_1214/202126.10.2022Fixation de la peine · Obligation de motiver le jugement pénal · Concours d'infractions
- 6B_1440/202126.10.2022arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Renvoi pour complément d'instruction
- 6B_522/202226.10.2022Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
- 9C_670/202126.10.2022Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Égalité de traitement · Rente de l'assurance-invalidité
- 2C_200/202225.10.2022Qualité pour recourir · Droit foncier rural · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_243/202125.10.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2C_302/202225.10.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 4A_351/202225.10.2022Décision incidente · Préjudice irréparable · Non-entrée en matière
- 5A_488/202225.10.2022recours en matière civile · Surveillance des fondations · Légitimation pour recourir en matière de surveillance des fondations
- 4A_47/202124.10.2022Décision partielle · Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_103/202220.10.2022Expropriation formelle des droits de voisinage · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_584/202120.10.2022Publicité de la justice · pesée des intérêts · consultation du dossier
- 1C_601/202120.10.2022Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_205/202220.10.2022Assistance judiciaire · Désistement d'action · intérêt juridique protégé
- 5A_892/202120.10.2022Mainlevée provisoire · Représentation · Ratification
- 5A_983/202120.10.2022Modification de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 9C_557/202120.10.2022droit d'être entendu · Allocation pour impotent · Droit intertemporel
- 4A_220/202219.10.2022recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_572/202219.10.2022Bénéfice de discussion réelle · Hypothèque légale en garantie de créances de droit public · Bénéfice de discussion personnelle
- 1C_591/202118.10.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
- 4A_289/202218.10.2022droit d'être entendu · Modification de la demande · Assistance judiciaire
- 4A_368/202218.10.2022Protection contre le congé · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve
- 4A_40/202218.10.2022Responsabilité en droit de la société anonyme · Nova dans le procès civil · Légitimation active de l'actionnaire
- 5A_359/202218.10.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
- 4A_207/202217.10.2022recours en matière civile · droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 4A_303/202217.10.2022Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
- 5A_399/202217.10.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Consommation de la substance de la fortune pour l'entretien
- 2C_804/202114.10.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Certificat de salaire · Indemnité forfaitaire pour frais
- 5A_309/202214.10.2022Modification des contributions d'entretien · Imputation d'un revenu · Minimum vital
- 9C_622/202114.10.2022Exclusion de l'activité à charge de l'assurance obligatoire des soins · Principe de proportionnalité · Liberté économique
- ATF 149 II 613.10.2022Art. 16 par. 1 de la directive 2008/115/CE (directive sur le retour); art. 80 al. 4 et art. 81 al. 2 LEI (dans sa teneur selon ch. I de la loi fédérale du 14 décembre 2018 [Normes procédurales et systèmes d'information], en vigueur depuis le 1 er juin 2019); conditions de détenti
- 1C_703/202013.10.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
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- 2C_802/202211.10.2022Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Pertinence vraisemblable